Intervention de Pierre Moscovici

Le budget triennal ne peut pas se substituer aux lois de programmation car il est limité au seul budget de l'État. Les LPFP doivent être rendues plus effectives. Nous proposons de mettre l'accent sur l'utilisation d'indicateurs maîtrisables et observables et de mieux surveiller les écarts. La sanction doit être l'un des derniers recours et doit intervenir après un dialogue approfondi.