Intervention de Vincent Ledoux

Je salue ce travail, qui s'interroge naturellement sur la justice fiscale, l'équité, l'égalité et sur la redistribution. Il faut faire très attention à ne pas supprimer totalement le lien entre les acteurs économiques et leurs territoires. Cela pèse largement sur l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. La TASCOM est l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Une partie de la TACA servait à financer une partie du FISAC.

Monsieur Benoît Potterie propose de supprimer l'assujettissement des petits commerces organisés en réseaux succursalistes. Combien de magasins sont concernés ? Il a également présenté des arguments défavorables à l'élargissement de la TASCOM aux entrepôts du e-commerce. Quelles seraient, selon lui, les solutions pour taxer les géants du numérique ? Enfin, le Sénat a adopté des amendements au quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 visant à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France de sorte qu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés français au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. Cette mesure lui semble-t-elle pertinente ?