Intervention de Benoit Potterie

Je partage tout à fait votre discours sur l'inéquité fiscale. Il faut davantage réduire la fiscalité sur le commerce et non l'augmenter. Les acteurs du e‑commerce ne sont pas assujettis à toutes les taxes qui pèsent sur les petits commerçants.

La TASCOM date de 1972 et est une taxe basée sur le foncier. Or, aujourd'hui, le e-commerce est un commerce sans foncier. Il faudrait mettre en place une taxe sur le e-commerce, de type TVA, plutôt que de taxer les entrepôts ou de maintenir la TASCOM.

Évidemment, nous avons tous envie de taxer Amazon. Mais si l'on taxe davantage le e-commerce, il ne faut pas oublier que beaucoup de sites français émergents le seront également. Il faut pourtant qu'ils puissent être compétitifs sur le marché international.

Monsieur Mattei, vous m'avez interrogé sur les seuils pertinents. Très peu de magasins en centre-ville disposent d'une surface supérieure à 400 mètres carrés – le problème se posait en revanche avec les succursales, dont les surfaces étaient additionnées. En revanche, la majoration instaurée par le CICE représente un montant total de 200 millions d'euros, versés à l'État par très peu de contributeurs. Un des amendements que j'avais soutenu lors du PLF pour 2021 proposait de supprimer la part de l'État. Toutefois, du fait de la crise, l'État fait un effort sur les impôts de production, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui entraîne une baisse de la fiscalité sur le commerce physique.

Vous avez parlé de la taxation des chiffres d'affaires. Il appartient à l'Europe et à l'OCDE de taxer le e-commerce. La TASCOM ne fonctionne pas très bien. Son objectif initial était de soutenir le commerce en centre-ville et de limiter l'implantation de centres commerciaux en périphérie ; cela n'a pas fonctionné. Elle a même pu avoir un effet incitatif inverse : puisque ses recettes sont versées aux collectivités territoriales, les communes périphériques ont pu chacune souhaiter accueillir des grands centres commerciaux. Elle n'est pas un bon impôt. Mais il est difficile de la supprimer du jour au lendemain sans pénaliser les collectivités territoriales. Il faut trouver un moyen d'en sortir, en restant prudents sur les mécanismes de compensation et sans pénaliser les collectivités territoriales.

Madame Rubin, je partage votre constat d'une inégalité fiscale. 80 taxes pèsent sur les commerces physiques, contre seulement trois ou quatre s'agissant du e-commerce. Les entrepôts d'Amazon ne représentent pourtant qu'1,5 % des entrepôts français. Taxer les entrepôts revient à taxer toute la filière logistique, qui représente 10 % de l'emploi français.

Vous avez évoqué, monsieur Dufrègne, la taxation du chiffre d'affaires généré pendant la période de confinement par les sites de e-commerce. Cela ne rentre pas dans le champ de nos travaux.