Intervention de Florence Lustman

Notre autorité de contrôle relève effectivement qu'il y a une marge d'interprétation sur 4 % des contrats. Beaucoup de procédures sont en cours. La presse s'en fait très régulièrement l'écho et il ne m'appartient pas de les commenter. Il faut sortir de l'ambiguïté dans la rédaction des contrats en trouvant un accord de bonne foi entre les parties afin de les protéger. C'est précisément le rôle de ces avenants qui ne peuvent qu'exclure la pandémie. Nulle part dans le monde le risque pandémique n'est couvert par la seule assurance privée. D'où la proposition relative à la mise en place du dispositif Catex.

Dans le secteur automobile, l'alourdissement de la charge de sinistres s'explique par un marché automobile extrêmement compétitif – 93 assureurs en France – et donc le moins cher en Europe, une possibilité de résiliation infra-annuelle qui favorise le changement d'assurance et une augmentation du coût des pièces détachées d'environ 30 % sur les cinq dernières années. Pour toutes ces raisons, ce risque est déficitaire depuis 2006.

En tout état de cause, la fixation des tarifs dans ce domaine est régie par le principe de concurrence. Il semble donc hasardeux d'annoncer des chiffres en augmentation alors que beaucoup d'acheteurs du secteur, notamment ceux pour lesquels l'échéance du contrat est fixée au 1er avril, n'ont pas encore déterminé leurs tarifs. En tant que syndicat professionnel, je ne peux m'intéresser aux tarifs de mes membres. C'est le droit de la concurrence qui s'applique.

La collecte de l'assurance vie a été négative en septembre et le sera à nouveau en octobre. Cette décollecte est importante depuis le début de la crise. Néanmoins, la collecte nette demeure positive sur les contrats en unités de compte. Les primes placées en unité de compte représentent 34 % des primes en 2020 contre 28 % en 2019. Cette diversification des portefeuilles de nos concitoyens est sans aucun doute une bonne décision.

Sur l'ensemble des encours de l'assurance vie, qui s'élèvent à 1 700 milliards d'euros, 60 % sont placés dans les entreprises. Dès lors, toute baisse de la collecte nette est une très mauvaise nouvelle pour l'économie française et européenne. Une décollecte se traduirait nécessairement par un désinvestissement dans les entreprises. Contrairement à une idée largement répandue, nous ne détenons donc pas majoritairement de titres souverains.

Les portefeuilles d'actifs et la solvabilité sont des sujets complexes qui doivent être analysés au regard de deux éléments : les marchés, dont la hauteur en fin d'année est difficile à anticiper, et les taux d'intérêt, auxquels nous sommes beaucoup plus sensibles. Nous avons en effet de gros portefeuilles obligataires : 550 milliards d'euros dans des obligations d'entreprises qui seront touchées par l'augmentation des risques de crédit compte tenu de la dégradation du climat économique en France.

La baisse des taux – ceux-ci devraient être négatifs pendant cinq à dix ans – a des impacts extrêmement forts sur le calcul du besoin en fonds propres exigés par les normes prudentielles issues de la directive européenne Sovabilité II.

Au début du premier confinement, les taux et les marchés ont baissé et, en quelques jours, les ratios de solvabilité ont perdu 30 points. C'est totalement déraisonnable. L'urgence absolue est de réviser une norme prudentielle qui induit une telle volatilité. Le minimum fixé par les autorités de contrôle est passé de 100 % à 130 % pour pallier le risque de variation. Les normes internes des entreprises suivent la même logique, portant le ratio à 160 %.

Certes, les ratios restent confortables, mais les montants minimums exigés par les différents acteurs sont bien supérieurs à 100 %. Or nous sommes face à une perspective de taux durablement négatifs qui aura un effet très fort sur les calculs du besoin en fonds propres.

Je me suis rapprochée de la Commission européenne qui travaille en ce moment à une révision de la directive Solvabilité II. Il est extrêmement préoccupant d'entendre dire que le mieux que l'on puisse obtenir serait de ne pas aggraver la charge de fonds propres. Ce serait un non-sens total ! Nous sommes prêts à investir pour rendre l'économie plus durable sur le plan national et européen mais il ne faut pas que nous soyons pénalisés.