Intervention de Sabine Rubin

Cette audition tombe bien : nous apprenons ce matin que les restaurateurs ont reçu de leur assureur un avenant à leur contrat indiquant que les pertes d'exploitation liées à la pandémie ne feront plus partie des risques assurés dès 2021. Nous apprenons également une augmentation de 2 % des tarifs des contrats d'assurance automobile. Vous nous confirmerez certainement qu'il s'agit d'une fausse nouvelle !

Vous avez fourni un certain nombre de chiffres. Pour reprendre une célèbre réplique de film, « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs : on peut lui faire dire ce que l'on veut ». Je produirai donc d'autres chiffres qui permettront de mettre en balance toutes les interprétations.

Vous avez parlé de 140 milliards d'euros de sinistres à l'échelle mondiale ainsi que d'une augmentation des charges des assureurs français de 2 milliards d'euros. Mais que représentent ces 2 milliards d'euros au regard des charges de 2019, qui atteignent 183,7 milliards d'euros ? Est-ce vraiment beaucoup ? Ce chiffre doit également être mis en rapport avec les bénéfices record de 11 milliards d'euros cette même année 2019, ainsi qu'avec les dividendes versés. Cela permettra de pondérer votre propos.

Vos annonces ne sont pas à la hauteur de ce que pourraient réaliser les assurances. Comme ne semble pas être à la hauteur ce qui est préparé par Bercy, à savoir une prime obligatoire supplémentaire sur les contrats multirisques pour une indemnisation des TPE moindre que ce qui est assuré par l'État via le fonds de solidarité – fonds que vous avez chichement abondé de 400 millions d'euros.

Notre groupe avait déposé une proposition de loi que nous avons revue pour la pérenniser étant donné la persistance du risque de pandémie. L'objet de ce texte est d'étendre la garantie de perte d'exploitation sans dommage en étendant le dispositif Catnat aux épidémies. Il n'y aurait pas de hausse des cotisations. Pour ne pas déséquilibrer le régime existant et ne pas faire porter les surcoûts sur l'État, il est proposé une taxe de 12 % sur les dividendes et les stock options, ce qui apporterait une recette de 400 millions d'euros pour la seule compagnie AXA. Ce n'est pas énorme. J'aimerais avoir votre avis sur cette proposition.