Intervention de Florence Lustman

En matière tarifaire, il existe des règles de concurrence en France et la fédération française des assurances, que je représente, n'a pas le droit d'évoquer les tarifs. Quant à l'augmentation de 2 % dont vous avez parlé, personne ne peut en réalité avancer un quelconque chiffre. De grands acteurs du marché de l'assurance automobile, dont les contrats peuvent arriver à échéance le 1er avril, n'ont même pas commencé à réfléchir à leur politique tarifaire pour 2021. Je ne peux me prononcer en rien sur la réalité ou non d'une éventuelle augmentation. Je m'interroge seulement sur la source de cette information indiquant une augmentation de 2 %, qui a été largement commentée.

Concernant les tarifs de l'assurance complémentaire santé, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et les dépenses de santé augmentent chaque année de 3 % en moyenne dans notre pays. Pas plus que pour les tarifs d'assurance automobile, je ne peux me prononcer sur les tarifs d'assurance santé. Je rappelle cependant une évidence que vous connaissez : quand les risques augmentent, les tarifs augmentent. C'est inévitable. Il n'y a pas de cagnotte chez les assureurs. S'il y a plus de sinistres, il faut nécessairement plus de primes. Je note qu'il existe en France une taxation de 13,9 % sur les contrats de complémentaire santé. Cette taxation est exceptionnelle par rapport au reste de l'Europe, alors que l'assurance complémentaire me paraît être un bien de première nécessité. La taxation allemande est à zéro parce que les Allemands considèrent qu'il s'agit d'un bien de première nécessité. Si nous voulons analyser le niveau des tarifs, il faut regarder l'ensemble des taxes qui grèvent les contrats d'assurance !

Je rappelle le résultat net de l'assurance non-vie en 2019 : 3,9 milliards d'euros. Une augmentation de 2 milliards d'euros des charges ne me paraît donc pas négligeable, d'autant que s'y ajoutent 3 milliards d'euros de gestes solidaires. Ces ordres de grandeur parlent d'eux-mêmes. On nous reproche de ne pas être assez solidaires, mais comment pourrions-nous faire plus ? Connaissez-vous d'autres professions qui aient fait preuve d'une telle solidarité ? Les petits commerçants ont bénéficié d'un certain nombre de mesures individuelles de leurs propres assureurs… et du fonds de solidarité – j'imagine que certains petits commerçants ont évidemment bénéficié de ces 400 millions d'euros. Je ne peux pas laisser dire que nous ne sommes pas solidaires. Nous le sommes, à hauteur d'un montant bien supérieur à nos profits de l'année 2019.

Les titres participatifs ont fait l'objet d'une première présentation, très générale, par Bercy, mais les inconnues étaient encore nombreuses – des discussions étaient encore en cours avec Bruxelles. Que puis-je donc en dire ? Dans un environnement de taux durablement négatifs, s'ils présentent un bon couple rendement-risque, je ne doute pas du fait que certains assureurs seront intéressés. Attention, toutefois : nous parlons là de l'argent des assurés, non d'une cagnotte ou d'un quelconque matelas ; ces 2 700 milliards d'euros d'actifs des assureurs appartiennent en fait aux assurés, directement, parce que c'est leur épargne, placée sur des contrats d'assurance vie, ou parce que ce sont des sommes qui leur sont dues en vue du remboursement de leur sinistre. Notre responsabilité à leur égard nous impose donc de placer avec prudence ces montants ; certes, un peu de rendement est souhaitable, mais nous devons avant tout préserver leur épargne et tenir les engagements que nous avons pris à leur égard. Et vous savez que notre autorité de contrôle est elle-même très préoccupée de l'impact de cette crise sur le secteur – qui ne se limitera pas à l'année 2020, je vous le garantis. Cela étant, s'il s'agit d'un produit de marché, c'est-à-dire un produit dans lequel il est tout à fait justifié, en bonne gestion financière, d'investir, les directions des investissements, je n'en doute pas, considéreront cette possibilité. Chacun se déterminera et il n'appartient pas à la fédération de se prononcer à sa place.

Au cours de la réunion qui avait eu lieu à Bercy, j'avais tout de même précisé qu'il serait très important de s'assurer du traitement prudentiel de ces produits : combien un investissement de 100 euros dans ces prêts participatifs coûte-t-il en fonds propres ? quel sera le traitement comptable de ces produits ? Il conviendra le savoir lorsque le produit nous sera présenté de manière complète.

Je suis tout à fait d'accord avec la remarque qui a été faite sur le régime Catnat. D'ailleurs, dans la première version de Catex, nous avions proposé d'intégrer les pertes d'exploitation consécutives à une catastrophe naturelle. Je peux vous citer le cas récent d'une épicerie, à Breil-sur-Roya, qui, sans avoir été directement touchée par la catastrophe naturelle qui a ravagé des vallées des Alpes-Maritimes, se trouve néanmoins dans l'impossibilité d'avoir aucune activité de vente à la suite de cette catastrophe. Les problèmes du relogement et des pertes d'exploitation doivent par exemple être traités. Nous suggérons également d'organiser des journées de prévention sur les territoires exposés à des risques particuliers, pour que chacun ait les bons réflexes et n'agisse pas sous le seul empire de l'émotion.

La réserve de capitalisation sert à garantir les engagements des assureurs vis-à-vis des assurés. Si vous la réduisez, c'est autant d'argent en moins pour les assurés, à qui elle appartient. Vouloir s'y attaquer me paraît témoigner d'une incompréhension totale du mode de fonctionnement technique de l'assurance vie.

Nous ne sommes pas maîtres du calendrier de la réforme Catex. Pour notre part, nous avons rendu notre copie. Il appartient au ministre chargé de l'économie, puis à la représentation nationale, de s'en saisir.

Quant à la légalité des mesures qui seraient introduites par voie d'avenant, elle ne pose aucun problème. Dans les trois mois précédant le renouvellement du contrat, l'assureur peut se rapprocher de l'assuré dans la perspective d'une modification des clauses.