Intervention de Éric Woerth

Notre ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par le Sénat ce mardi 8 décembre. Réunie mercredi après-midi, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l'examen du texte en séance publique commencera lundi après-midi et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé à demain, samedi, à douze heures.

Nous avons 285 articles et 556 amendements à examiner.

Certains amendements ont été jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 – c'est le cas de huit d'entre eux –, soit au titre de la LOLF – c'est le cas de vingt-neuf d'entre eux –, soit au titre du principe bien connu de l'entonnoir, qui interdit d'introduire des dispositions qui ne seraient pas en lien avec celles restant en discussion à ce stade – cinquante-huit amendements ont été déclarés irrecevables au titre de ce principe. Outre le cas évident des articles additionnels, je vous signale également des cas de faux amendements à l'article, qui n'ont pu échapper à la règle de l'entonnoir. Ainsi, toute demande de rapport, même lorsqu'elle se rattachait à un article qu'elle proposait de compléter, a été jugée sans lien direct avec la proposition en discussion. Il s'agissait en effet, non pas de modifier le droit positif, mais de prévoir une disposition nouvelle, relative à l'information et au contrôle du Parlement. Je ne fais qu'appliquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est bien établie et que l'on retrouve par exemple dans sa décision sur la loi de finances pour 2019.

De même, j'ai considéré que des amendements qui se greffent sur la modification d'une disposition fiscale pour proposer des modifications d'une tout autre nature n'ont, eux aussi, qu'un lien indirect. Par exemple, proposer de modifier les règles de calcul de la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) dans un article qui ne porte que sur la durée de la prorogation du dispositif revient à introduire une disposition qui n'a qu'un lien indirect et qui tombe donc sous le coup de la règle de l'entonnoir. De la même manière, proposer de modifier les règles d'affectation de la taxe sur les transactions financières, alors qu'aucune disposition de l'article 24 n'a jamais porté, depuis de début de la discussion, sur l'affectation de cette taxe, revient à introduire un sujet nouveau, qui n'a qu'un lien indirect avec le texte en discussion.

J'appelle également votre attention sur le fait que, pour les amendements de crédit, dans le cas où le Sénat a rejeté les crédits de certaines missions – c'est le cas des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Immigration, asile et intégration et Solidarité, insertion et égalité des chances –, ne sont pas recevables les amendements classiques proposant d'enlever des crédits à certains programmes afin d'abonder d'autres programmes, faute de crédits disponibles sur ces missions. En revanche, il est tout à fait possible de proposer un rétablissement intégral ou partiel des crédits, et même, à l'occasion de ce rétablissement, de proposer une répartition des crédits entre programmes de la mission qui diffère de celle prévue par le texte voté en première lecture ou déposé par le Gouvernement.

Ces précisions faites, je suis évidemment disposé à répondre à toutes les questions que vous voudriez me poser au sujet d'amendements ayant été jugés irrecevables.