Notre ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par le Sénat ce mardi 8 décembre. Réunie mercredi après-midi, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l'examen du texte en séance publique commencera lundi après-midi et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé à demain, samedi, à douze heures.

Nous avons 285 articles et 556 amendements à examiner.

Certains amendements ont été jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 – c'est le cas de huit d'entre eux –, soit au titre de la LOLF – c'est le cas de vingt-neuf d'entre eux –, soit au titre du principe bien connu de l'entonnoir, qui interdit d'introduire des dispositions qui ne seraient pas en lien avec celles restant en discussion à ce stade – cinquante-huit amendements ont été déclarés irrecevables au titre de ce principe. Outre le cas évident des articles additionnels, je vous signale également des cas de faux amendements à l'article, qui n'ont pu échapper à la règle de l'entonnoir. Ainsi, toute demande de rapport, même lorsqu'elle se rattachait à un article qu'elle proposait de compléter, a été jugée sans lien direct avec la proposition en discussion. Il s'agissait en effet, non pas de modifier le droit positif, mais de prévoir une disposition nouvelle, relative à l'information et au contrôle du Parlement. Je ne fais qu'appliquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est bien établie et que l'on retrouve par exemple dans sa décision sur la loi de finances pour 2019.

De même, j'ai considéré que des amendements qui se greffent sur la modification d'une disposition fiscale pour proposer des modifications d'une tout autre nature n'ont, eux aussi, qu'un lien indirect. Par exemple, proposer de modifier les règles de calcul de la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) dans un article qui ne porte que sur la durée de la prorogation du dispositif revient à introduire une disposition qui n'a qu'un lien indirect et qui tombe donc sous le coup de la règle de l'entonnoir. De la même manière, proposer de modifier les règles d'affectation de la taxe sur les transactions financières, alors qu'aucune disposition de l'article 24 n'a jamais porté, depuis de début de la discussion, sur l'affectation de cette taxe, revient à introduire un sujet nouveau, qui n'a qu'un lien indirect avec le texte en discussion.

J'appelle également votre attention sur le fait que, pour les amendements de crédit, dans le cas où le Sénat a rejeté les crédits de certaines missions – c'est le cas des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Immigration, asile et intégration et Solidarité, insertion et égalité des chances –, ne sont pas recevables les amendements classiques proposant d'enlever des crédits à certains programmes afin d'abonder d'autres programmes, faute de crédits disponibles sur ces missions. En revanche, il est tout à fait possible de proposer un rétablissement intégral ou partiel des crédits, et même, à l'occasion de ce rétablissement, de proposer une répartition des crédits entre programmes de la mission qui diffère de celle prévue par le texte voté en première lecture ou déposé par le Gouvernement.

Ces précisions faites, je suis évidemment disposé à répondre à toutes les questions que vous voudriez me poser au sujet d'amendements ayant été jugés irrecevables.

Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le défi que constitue notre niveau colossal d'endettement. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture et nous l'avons actualisé, en tenant compte des chiffres disponibles. Je n'entre pas dans le détail, car j'y reviendrai en séance publique.

Monsieur le président, je suis de votre avis et je pense qu'en 2021, plus que jamais, nous devrons avoir des débats réguliers sur notre niveau d'endettement et, surtout, sur la trajectoire des finances publiques de notre pays pour les prochaines années. Nous suivrons également de près les travaux de la commission créée dans ce contexte par le Gouvernement et présidée par M. Jean Arthuis.

L'impôt est un bel outil de redistribution et de justice fiscale et sociale. Dans son point de conjoncture du 8 septembre, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a noté un choc significatif de la demande. L'amendement I ‑ CF178 propose de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu et les seuils qui lui sont applicables de 0,8 %, au lieu de 0,2 %, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages. C'est une manière de redistribuer un peu de pouvoir d'achat sans toucher à la progressivité de l'impôt, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement I ‑ CF181. Il vise à effacer l'indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu. C'est une autre manière d'augmenter la contribution des 1 % les plus aisés et de faire en sorte qu'ils prennent une part plus juste au redressement de la situation économique.

L'amendement I ‑ CF321 propose de rehausser les plafonds du quotient familial pour soutenir la famille.

L'amendement I ‑ CF454 vise à rétablir l'article 2 dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Je suis donc défavorable à tous les autres amendements déposés sur cet article : j'estime que les débats ont déjà eu lieu, à la fois sur le barème de l'impôt sur le revenu et sur la question du quotient familial.

Cet amendement vise à créer, pour 2021 et 2022, c'est ‑ à ‑ dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus.

En 2018, les niveaux de vie ont évolué de façon contrastée. Celui des ménages les plus aisés a augmenté très nettement. Il a bénéficié de la progression des revenus du patrimoine, liée à la forte hausse des dividendes dans un contexte de fiscalité plus incitative depuis le début de la législature. Celui des ménages les plus modestes s'est en revanche replié, principalement en raison d'une baisse des allocations logement. Les inégalités de niveau de vie ont donc nettement augmenté en 2018. Cet amendement vise, comme les précédents, à faire davantage contribuer les ménages les plus aisés au redressement de l'économie, en utilisant les vertus redistributrices de l'impôt sur le revenu.

Avis défavorable. La France est le pays où l'impôt sur le revenu est le plus redistributif : je rappelle que 70 % de l'impôt est payé par les 10 % des ménages appartenant à la tranche supérieure.

Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l'exonération d'impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Je ne pense pas que la disposition introduite au Sénat soit de nature à régler le problème de la désertification médicale.

L'amendement I-CF460 vise à supprimer l'article 2 quater A, introduit par le Sénat, supprimant, pour les contribuables non-résidents, l'application du taux minimum d'imposition majoré aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

L'amendement I-CF461 vise à supprimer l'article 2 quater B, introduit par le Sénat, prévoyant que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.

L'amendement vise à supprimer l'article 2 quater C, introduit par le Sénat, qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons effectués par des particuliers.

Il s'agit de supprimer l'article 2 quater D, introduit par le Sénat, prévoyant d'exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française.

Nous proposons la suppression de l'article 3, qui prévoit de supprimer la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sa compensation pour les collectivités territoriales.

L'amendement I-CF189 vise à supprimer l'article 3. Nous ne sommes pas opposés à l'ouverture d'une réflexion sur d'éventuelles évolutions de certains impôts de production, mais nous ne partageons pas complètement les choix dont procède le présent projet de loi de finances. Nous avons l'impression que le Gouvernement profite un peu de la situation pour apporter une réponse purement structurelle à la crise. Nous attendons des mesures à l'efficacité accrue en faveur d'une relance conjoncturelle. Plus généralement, nous considérons que le texte présente un déséquilibre entre les dispositions relevant d'une politique de l'offre et celles relevant d'une politique de la demande.

Je ne rouvrirai pas le débat sur la diminution des impôts de production. Je me contenterai de rappeler que, depuis l'examen du projet de loi de finances en première lecture, l'OCDE a estimé que la diminution des impôts de production fera bénéficier la France d'un regain de croissance accru, ce dont nous pouvons nous féliciter. Avis défavorable.

L'amendement I-CF68 est un amendement de repli, visant à exclure les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros du bénéfice de la diminution de la CVAE.

Les amendements I-CF437 et I-CF438 visent à introduire plusieurs modulations de la diminution de la CVAE.

Avis défavorable. Je considère que toutes les entreprises doivent bénéficier de la diminution des impôts de production. J'assume ce choix. Nos grandes entreprises doivent, elles aussi, être plus performantes encore, afin de faire bénéficier d'externalités positives le tissu économique du pays dans son ensemble.

Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE.

Nous avons eu ce débat en première lecture. En séance publique, M. Jean-Louis Bricout avait retiré un amendement similaire, compte tenu de la difficulté qu'un tel décalage présenterait pour le versement des acomptes en N+1. Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir à 2 % de la valeur ajoutée le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).

Il s'agit pour nous de choisir le moindre mal. Nous ne sommes pas favorables à la diminution des impôts de production, mais les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nous semblent préférables à celles adoptées au Sénat.

Il vise à instaurer un dispositif transitoire permettant de figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions.

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, figer la valeur absolue du montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région contrevient à la lettre de l'accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Avis défavorable.

Il s'agit de ne pas retenir la solution tendant à faire du fonds postal national de péréquation territorial un des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE.

Il vise à préciser les modalités d'affectation d'une fraction de TVA aux régions, consécutive à la suppression de la part régionale de la CVAE.

Cet amendement, que nous avons examiné en première lecture, est satisfait. J'en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Il vise à subordonner le bénéfice de la diminution de la CVAE à des contreparties en matière climatique et sociale. Nous avons eu ce débat en première lecture ; nous l'aurons à nouveau en séance publique.

En effet. Plus la crise se déploie, plus je suis convaincu qu'il n'est pas souhaitable, du point de vue de la relance de l'activité, de subordonner à des contreparties la diminution de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Nous proposons que les entreprises bénéficiant de la diminution de la CVAE soient soumises à des contreparties en matière économique et sociale.

Il vise à subordonner la diminution de la CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale, applicables aux entreprises de taille supérieure ou égale au seuil européen de l'entreprise moyenne.

Il s'agit de supprimer l'article 3 bis A, introduit par le Sénat, portant création d'un suramortissement de certaines dépenses d'amélioration des commerces.

La méthode adoptée par la majorité, certes traditionnelle s'agissant d'une nouvelle lecture, a pour effet de défaire ce qui a été bâti au Sénat, en supprimant des dispositions importantes. Par ailleurs, et cela avait été mentionné par presque tous les groupes dans le cadre des explications de vote à l'issue de la première lecture, nous ne pouvons qu'exprimer notre déception devant le faible nombre d'amendements provenant de l'opposition qui ont été retenus.

Monsieur le rapporteur général, vous venez d'indiquer que la progression de la crise doit nous inciter à ne pas subordonner le soutien aux entreprises à des conditions particulières. En l'espèce, l'article 3 bis A vise à aider les commerces de proximité pour une période limitée. Il est regrettable que la majorité repousse systématiquement les dispositions adoptées par le Sénat ou proposées par les groupes d'opposition. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est particulièrement nécessaire de soutenir les commerces. Il ne suffit pas de leur verser des aides sans les assortir de conditions particulières.

Madame Louwagie, les dispositions proposées présentent certes l'intérêt de soutenir la politique d'accompagnement des commerces de proximité, particulièrement nécessaire en période de crise. Toutefois, elles relèvent pleinement des politiques communales menées dans nos territoires. De nombreux maires, fort heureusement, ont saisi le problème à bras-le-corps. Les commerces de proximité bénéficient des aides de l'État, mais aussi des aides versées par les régions ayant décidé de prendre fait et cause pour le soutien de l'activité économique, ainsi que des aides versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Pour répondre à votre discours de la méthode, madame Louwagie, dès lors que le Sénat a adopté plus de 150 articles supplémentaires et que la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive, il est cohérent et normal de revenir, au moins en bonne partie, au texte adopté en première lecture à l'Assemblée. Tel est le principe de la navette parlementaire, dont vous ne sauriez vous offusquer.

Toutefois, je tiens à préciser que nous conservons de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat. Je ne manquerai pas de les présenter. Il est inexact d'affirmer que nous repoussons systématiquement les dispositions adoptées par le Sénat.

Sur le fond, nous avons débattu du suramortissement à de nombreuses reprises. Les aides versées aux commerçants sont des aides directes, qui, au cœur de la crise, nous semblent plus efficaces qu'un suramortissement. Il s'agit d'un choix de fond, non d'une opposition de principe.

Il vise à supprimer l'article 3 bis B, introduit par le Sénat, portant création d'un abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques.

Il vise à supprimer l'article 3 bis C, introduit par le Sénat, prévoyant une exonération des organismes de foncier solidaire d'impôt sur les sociétés (IS) et de CET.

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'article 3 quinquies adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il s'agit de supprimer l'article 3 sexies A, introduit par le Sénat, qui ouvre la possibilité de détenir des actions de sociétés de capital-risque dans un PEA PME-ETI.

Il s'agit de supprimer l'article 3 sexies B, introduit par le Sénat, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents la possibilité d'ouvrir un PEA-PME.

Il s'agit de supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux cessions aux organismes de foncier solidaire le bénéfice de l'exonération partielle de plus-values immobilières pour la réalisation de logements sociaux.

Il serait intéressant de disposer d'une étude d'impact de cette disposition. Sur le fond, il me semble aller dans le bon sens.

Cet amendement vise à supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, selon laquelle l'exonération partielle de plus-value immobilière s'applique lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat qui modifient le mode de calcul de l'amende dans le cas où le cessionnaire ne remplit pas ses engagements en matière de construction de logements sociaux dans les délais prévus.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 septies A, qui majore le taux de la réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-mer, s'agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin.

Cet amendement vise à supprimer un article qui étend la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'extension du champ d'application du taux réduit d'IS pour les PME.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 decies B, relatif à l'établissement stable virtuel, qui a été introduit par le Sénat. Nous en avons longuement débattu en première lecture.

Cet amendement vise à apporter des ajustements et des compléments aux mesures adoptées par le Sénat relatives au crédit d'impôt en faveur des bailleurs.

En ce qui concerne les bailleurs personnes physiques, ils devront être domiciliés en France. Les locaux concernés doivent également se situer en France.

Le crédit d'impôt s'appliquera aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre, qui devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.

L'amendement ajuste également l'extension, introduite par le Sénat, aux petites entreprises locataires en difficulté, pour garantir la conformité de cette mesure au droit de l'Union européenne.

Il applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) les mêmes modalités d'utilisation de l'outil qu'aux autres structures fiscalement opaques, comme les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

Il ajuste en outre l'encadrement en matière d'aides de minimis.

L'amendement apporte aussi des précisions sur le mécanisme de prélèvements sur recettes (PSR) pour les abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales qu'a introduit le Sénat.

Enfin, par cet amendement, nous prorogeons jusqu'au 30 juin 2021 la déductibilité des abandons de loyers aux entreprises locataires, que nous avions introduite dans la deuxième loi de finances rectificative (LFR 2) pour 2020, notamment grâce à M. Barrot.

Le crédit d'impôt concernera les abandons de loyer, uniquement au titre du mois de novembre, et à la condition que le propriétaire prenne la décision au plus tard le 31 décembre. Cela me paraît un peu restrictif. Les délais sont trop courts pour que le dispositif profite à un grand nombre d'exploitants. Il aurait fallu élargir les modalités. Si un propriétaire décidait en février prochain de renoncer à son loyer de novembre, cela n'aurait rien de catastrophique.

Comme vous le savez, l'annonce de la dépense fiscale déclenche l'incitation. En l'occurrence, l'annonce a été faite en octobre. En près de trois mois, un bailleur a le temps de déterminer s'il abandonne le loyer de novembre.

Vous considérez que les commerces fermés en décembre sont couverts par le fonds de solidarité ?

Ils bénéficient soit du fonds de solidarité, soit, si la seconde option est plus avantageuse, de l'aide d'un montant égal à 20 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période l'année précédente.

Cet amendement a pour objet de limiter l'application du crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er janvier 2021. Il s'agit, comme pour tous les crédits d'impôt, de limiter les effets d'aubaine.

Il s'agit de supprimer l'article 3 undecies A, introduit par le Sénat, qui élargit le champ d'application du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal.

Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui exonère d'impôt sur le revenu les aides versées au titre des fonds d'aide d'urgence aux artistes et aux auteurs.

L'amendement I-CF483 a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui étend à l'ensemble du spectacle vivant non musical le crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.

L'amendement I-CF484 vise à supprimer une disposition qui relève les taux de ce crédit d'impôt.

Il s'agit de supprimer la création d'une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques.

Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat qui modifie les conditions du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la prorogation de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession d'immeubles destinés à être transformés en logements.

L'amendement I-CF488 vise à rétablir le terme initialement prévu par l'Assemblée concernant le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME. L'amendement I-CF489 a quant à lui pour objet de supprimer l'extension de ce crédit d'impôt aux dépenses relatives aux bornes de recharge de véhicules électriques.

Nous demandons la suppression de l'article car nous nous opposons à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, qui sert de base de calcul à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP).

L'amendement I-CF258 vise à supprimer l'article 4, qui traduit, avec l'article 3, l'engagement de diminution, à hauteur de 10 milliards d'euros, des impôts dits de production. Nous n'approuvons pas cette disposition, d'autant plus qu'elle devrait tarder à produire ses effets. Nous avons besoin de mesures conjoncturelles, à effet immédiat.

Je souhaite l'adoption de l'article 4. C'est une composante essentielle du soutien apporté à l'industrie par la baisse des impôts de production.

Cet amendement vise à modifier la définition légale de la notion d'immobilisations industrielles, qui a des incidences sur l'assujettissement à la taxe foncière. À l'heure actuelle, ces immobilisations sont définies comme un espace où « le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette description nous paraît floue et engendre des contentieux et des requalifications, qui imposent souvent aux entreprises de constituer des provisions élevées. Nous proposons une définition plus rassurante pour les entreprises : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières ».

Défavorable, pour des raisons exposées précédemment durant l'automne budgétaire.

Cet amendement vise à conditionner la baisse de la CFE et de la taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille atteint ou dépasse le seuil européen de l'entreprise moyenne.

Nous souhaitons assortir de contreparties les baisses proposées de la TFPB et de la CFE.

Il s'agit de supprimer cet article additionnel, qui majore les coefficients d'amortissement dégressif.

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'article 4 quater, qui étend le crédit d'impôt famille (CIFAM) aux indépendants. Nous avons eu le débat à de nombreuses reprises.

L'amendement a pour objet de supprimer la création d'une taxe sur les assurances. Nous considérons que les dernières annonces du secteur assurantiel vont dans le bon sens et permettront d'assurer un accompagnement satisfaisant – même si les efforts en ce domaine ne sont jamais suffisants. Elles correspondent aux demandes que nous avions faites à la Fédération française de l'assurance (FFA) lors de l'audition par la commission des finances. L'instauration d'une nouvelle taxe sur les primes – qui serait, en tout état de cause, répercutée sur les assurés – ne nous paraît pas souhaitable, car nous estimons que les mesures annoncées offriront des résultats plus avantageux.

Je suis d'accord avec le rapporteur général sur cet amendement. C'est la raison pour laquelle nous préconisions une taxe, non pas sur les primes d'assurance, mais sur les excédents de liquidation.

D'ailleurs, je suis toujours à la recherche du rapport relatif à la sinistralité qui devait être rendu par le Gouvernement en application d'une disposition de la LFR 2 pour 2020. Son absence nous empêche d'estimer les gains engrangés, branche par branche et risque par risque, par les sociétés d'assurance pendant la crise.

En outre, une taxe sur la réserve de capitalisation, c'est-à-dire sur l'enrichissement réel des compagnies d'assurance, serait plus intéressante que le dispositif proposé par le Sénat, qui revient à taxer les assurés.

Je suis donc favorable à la suppression de l'article.

Même si le ministre a obtenu qu'il n'y ait pas d'augmentation de certaines primes en 2021, l'attitude des assureurs est inadmissible ! Certaines personnes ne seront plus assurées l'année prochaine.

Peut-être faudrait-il, d'ici à la séance publique, trouver un juste milieu pour faire en sorte que les assureurs soient réellement mis à contribution et que ceux qui ont des attitudes de voyous ne passent pas à travers les gouttes.

Nous débattons depuis le début de la crise du comportement des assureurs et de leur contribution.

La taxe de 2 % proposée par le Sénat ne s'appliquerait qu'en 2020. Les prévisions tablent sur une probable baisse de la sinistralité. Mais nous n'avons pas d'éléments chiffrés. Je regrette, comme notre collègue Émilie Cariou, que nous ne disposions pas d'un rapport faisant un état des lieux précis.

Notre démarche doit amener les assureurs et les fédérations d'assurance à contribuer de manière claire, précise et transparente, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui.

Un rapport prévu par la LFR 2 fait le point sur la sinistralité. Il devrait vous être communiqué avant la séance publique, lundi prochain.

La sinistralité doit s'apprécier sur l'année et non sur trois mois, ainsi que sur l'ensemble des risques.

Nous sommes par ailleurs tous d'accord sur le fait que la taxe proposée ne constitue pas la bonne façon de faire contribuer les assureurs.

Nous avons d'ores et déjà obtenu un gel de l'ensemble des cotisations multirisques sur presque tout le secteur S1, c'est-à-dire celui qui a le plus souffert. Nous avons également obtenu, s'agissant des résiliations, la mise en place d'une médiation : les difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi en matière d'assurabilité de nos commerces et de nos professionnels n'auront donc plus lieu d'être.

Il faut apprécier ce que la majorité et le Gouvernement ont mis en place et qui a permis d'atteindre un équilibre.

Je le répète, je ne comprends pas très bien l'acharnement sur le secteur de l'assurance, alors que d'autres secteurs vont beaucoup plus largement bénéficier de la crise. Occupons-nous plutôt de la contribution de ces derniers.

Le dispositif du Sénat est à la fois contre-productif et inefficace puisqu'une large partie de l'augmentation de la taxe serait répercutée. En revanche, le gel des primes et la médiation vont dans le bon sens. Mais il faut pouvoir disposer du rapport sur la sinistralité pour calibrer les mesures.

S'agissant des ruptures de contrat, des procédures peuvent être mises en œuvre pour remédier à de telles situations.

Il faut maintenir une certaine pression sur les assureurs, sans cependant que cela occupe tous nos débats et nous fasse oublier d'autres secteurs.

Si nous ne nous accorderons pas sur le point de savoir si le secteur a suffisamment contribué ou non au financement des mesures de soutien, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'obtenir le rapport relatif à la sinistralité. Monsieur le président, nous devons en disposer avant la séance.

Nous avons auditionné à deux reprises la présidente de la FFA depuis le début de la crise. Et chacun a pu avoir des échanges avec des assureurs.

Nous avons effectivement besoin de connaître précisément le coût net de la crise pour le secteur de l'assurance.

Cela étant, ce secteur, qui mérite tout notre respect, a été extrêmement maladroit, et a fait naître de nombreux malentendus. Il est sans doute très compliqué d'expliquer ce qu'il fait et les conséquences que cela a.

Taxer les réserves aboutirait à terme à augmenter les primes. De toute façon, les compagnies d'assurance sont contraintes, comme les banques, par des ratios prudentiels qui garantissent l'équilibre financier du secteur.

Le ministre est parvenu à une solution transitoire qui, si elle est satisfaisante pour les mois à venir, ne l'est pas sur le plan structurel. Il faudra, à l'issue de la crise, remettre à plat les rapports entre la puissance publique et le secteur des assurances.

Madame Faure-Muntian, la taxe sur les excédents de liquidation se calcule risque par risque, sans aucune mutualisation. Surprovisionner revient à ne pas payer une part d'impôt sur les sociétés : la taxe complète l'intérêt de retard de cet impôt non payé.

L'amendement vise à supprimer l'article qui crée une taxe sur le commerce en ligne, dont nous avons déjà débattu et dont nous discuterons encore avec le Gouvernement la semaine prochaine. Cette taxe n'est opportune ni sur le fond, pour les raisons que j'avais évoquées en première lecture, ni sur la forme, puisqu'elle est mal calibrée. Elle ne toucherait pas en effet les grands acteurs du e-commerce comme Amazon.

Ce sujet revient régulièrement. Jean-Noël Barrot nous a invités à nous préoccuper, au-delà du secteur des assurances, aux structures qui tiraient profit de la crise : nous sommes au cœur de ce débat. Malheureusement, vous refusez le débat et la prise en compte des évolutions du commerce.

Je pense également qu'il nous faut avancer sur le sujet, car si cette crise a fait beaucoup de perdants, elle a aussi fait quelques gagnants, dont le e-commerce. Il nous faut donc avoir une vision claire de ces conséquences en vue d'envisager, le cas échéant, une taxation particulière.

Le problème n'est pas de taxer les perdants ou les gagnants, mais de taxer ce secteur. La crise a révélé la nécessité d'établir au minimum une égalité de traitement en matière fiscale.

Toutes les propositions faites soit par le Sénat, soit par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, ne sont jamais considérées comme opportunes par le Gouvernement qui reconnaît pourtant, en même temps, qu'il existe un problème de principe. Il va bien falloir le régler. On ne va pas indéfiniment tourner en rond autour de ce sujet, qui mine la confiance d'un certain nombre d'acteurs économiques.

Nous ne visons pas seulement le secteur de l'assurance. Le e-commerce figure en effet parmi les acteurs qui tirent profit de la crise.

En 2020, le chiffre d'affaires d'Amazon a progressé de 40 %, et ses bénéfices ont doublé. Les amendements que nous avons déposés sont proportionnés et ne ruineraient pas cette entreprise qui, par ailleurs, ruine l'emploi.

Aucun argument ne nous est véritablement opposé au sujet de la taxation que nous proposons.

Madame Louwagie, je ne peux pas vous laisser dire que nous refuserions le débat. Nous sommes d'ailleurs nombreux à avoir déposé des amendements sur ce sujet. En revanche, nous ne voulons pas d'une fausse solution.

Il s'agit en outre d'un sujet éminemment européen. La France peut bien faire ce qu'elle veut toute seule dans son coin, une telle solution ne serait pas efficace à 100 %, comme en matière de taxation des géants du numérique. Il ne faut donc pas faire croire aux Français qu'une contribution exceptionnelle résoudrait le problème.

Oui, il y a des arguments, madame Rubin, en termes d'emploi, de versement de taxes locales, d'activité des TPE et des PME, souvent de petits transporteurs qui permettent le fonctionnement du e-commerce.

En outre, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, si nous agissons tout seuls, dans notre coin, cela ne marchera pas : il faut une approche européenne.

Enfin, si nous voulons avoir une ambition industrielle, il faut pouvoir disposer d'une chaîne logistique compétitive. Or taxer la logistique reviendrait à taxer l'industrie. Cela va à l'encontre de ce que nous voulons : de la relocalisation, de la compétitivité, de l'attractivité, parce que nous voulons des emplois.

Concernant l'emploi, une étude très sérieuse, menée par l'une de mes collègues à l'échelle européenne, montre qu'un emploi créé chez Amazon détruit six emplois dans le commerce local. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi taxer Amazon porterait préjudice aux PME qui se servent de lui pour vendre. On ne veut pas taxer les PME mais le surplus d'Amazon.

Ce débat est intéressant car M. Labaronne vient de nous révéler que la majorité n'a pas envie de taxer plus ou, du moins, de modifier les règles de taxation, au nom de la compétitivité ou de la défense des petites entreprises. C'est une grande différence entre certains groupes et la majorité. Les Républicains, pour leur part, estiment au contraire qu'il faut agir. Bien sûr, vous ne manquerez pas de nous inviter à attendre l'Europe mais souvenez-vous de la taxe sur les transactions financières. Michel Sapin et Christian Eckert, ici même, il y a sept ou huit ans, nous avaient promis une solution pour l'année suivante. Le scénario s'est répété tous les ans et nous en sommes toujours au même stade. La France doit se prendre en charge, à un moment donné. Nous devons intervenir.

C'est vrai, de nombreux acteurs économiques ne comprennent pas, mais les citoyens ne comprennent pas davantage ! Le consentement à l'impôt est une question importante et, aujourd'hui, beaucoup considèrent que les cas d'injustice fiscale sont trop fréquents, notamment en faveur des grands opérateurs de l'e-commerce. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et apporter une réponse, même si elle est difficile, même s'il faut aussi prendre en considération l'Union européenne. Je regrette que nos propositions soient systématiquement rejetées et que, ni la majorité ni le Gouvernement, ne prennent des mesures d'envergure.

Je regrette, moi aussi, cette situation. On nous répète à chaque fois que le diagnostic est bon mais pas les propositions. Honnêtement, la proposition du Gouvernement pour taxer les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) n'est pas plus maligne ni plus subtile que celles-ci. Ne jouez pas à cela ! Ne nous dites pas que la taxation GAFA s'intégrait dans un ordre européen ou mondial parfait. Ce n'était pas le cas, loin de là. La mesure était bienvenue mais on voit bien qu'elle ne suffit pas. Au moins pourrions-nous tenter de rétablir une forme d'équité entre le commerce en dur et le commerce en ligne. Vous devriez accepter certains amendements de l'opposition, ne serait-ce que pour tenter l'expérience. Du reste, la taxe GAFA a été prise par le Gouvernement à titre expérimental, en attendant un dispositif plus efficace.

M. Alexandre Holroyd. Nous avons ce débat à chaque fois. La majorité et le Gouvernement se sont saisis du sujet et le portent au niveau international comme aucun autre gouvernement ne l'a jamais fait auparavant. La circonscription dans laquelle je suis élu compte dix pays européens. Le Président de la République fait le tour de tous les pays européens pour obtenir leur adhésion. La majorité partage votre volonté de trouver un juste équilibre fiscal entre le commerce en dur et le e-commerce, mais le raisonnement selon lequel, pour remplir un objectif, il faudrait prendre une mesure que l'on sait inefficace, dommageable pour notre industrie, notre compétitivité, tout simplement pour nous donner bonne conscience, me laisse perplexe. Un groupe de travail, issu de la commission, s'est penché sur le sujet de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) par exemple. Marquons notre respect pour les commissaires qui y ont travaillé, dont l'un appartenait à votre groupe, Monsieur le président, mais qui n'ont pas trouvé de solution adaptée.

Le problème est réel et beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. La compétitivité du groupe auquel Mme Rubin faisait référence n'est pas entièrement liée à la taxation de son commerce en ligne. Il est même probable que cette taxation n'aurait que très peu de conséquences sur ses marges et le poids qu'il représente par rapport aux petits commerçants. En tout cas, elle n'altérerait pas sa capacité à séduire les consommateurs et une grande majorité de Français continueraient à utiliser ses services malgré les quelques centimes qu'il faudrait ajouter à chaque achat. Le problème est réel et nous ne le nions pas. Nous ne sommes pas encore parvenus à trouver une solution au niveau national car elle est très difficile à définir. Il faut un engagement plein et entier à l'échelle internationale, ce que s'efforce d'obtenir le Président de la République, soutenu par la majorité et le Gouvernement.

Je vous trouve sévères avec la majorité. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, a été adoptée, ce qui nous a mis en difficulté par rapport aux autres pays. Les lignes bougent au niveau européen mais il demeure extrêmement compliqué de prendre des mesures. La notion d'établissement stable n'est pas évidente à définir. Ce n'est pas au détour de quelques articles d'un projet de loi finances que nous pourrons résoudre le problème.

Nous partageons tous le même objectif mais il faut être efficace et nous aurons besoin d'un accord européen. Nous avons bien vu les limites de cette méthode lorsque nous avons travaillé à mettre en place la taxe GAFA. Rappelons tout de même que l'article le plus rentable de la loi créant cette taxe était celui qui maintenait le taux de l'IS à un niveau élevé pour les plus grandes entreprises. Nous sommes tous d'accord pour taxer le commerce électronique, mais il faut le faire correctement si l'on veut que ce soit efficace.

Regardons de près l'article : il prévoit de taxer les acteurs du e-commerce qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires sur le territoire français. Vous aurez tous compris qu'Amazon n'est pas concerné, pour ne citer que lui. Les plus taxés seront donc les entreprises de e-commerce françaises. Je ne suis pas contre par principe, mais il faut être bien conscient que, si l'on adopte l'amendement du Sénat, ce sont d'abord la Fnac, Darty, ManoMano, Cdiscount qui seront taxés. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, mais il faut bien comprendre que les géants internationaux du numérique n'entrent pas dans le dispositif du Sénat.

Par ailleurs, je comprends très bien les problèmes que peut poser le sentiment d'inéquité entre le e-commerce et le commerce physique. Il faudra le régler, bien évidemment. Pour autant, je suis d'accord avec Alexandre Holroyd : politiquement, on oppose beaucoup trop le e-commerce au commerce physique, comme si le e-commerce représentait une régression économique et qu'il fallait le freiner pour protéger le commerce physique. Nous sommes en désaccord car nous ne voyons pas le progrès du e-commerce du même œil.

Le e-commerce peut offrir des perspectives de prospérité à un pays comme la France et il faut l'accompagner plutôt que le considérer comme un objet de taxation. Évitons les injonctions contradictoires. On ne peut pas, à la fois, vouloir aider les petits commerçants à mettre en place des services de click and collect ou à se lancer dans le e-commerce, à leur échelle, pendant la crise, et tenir un discours politique de mise en garde contre le e-commerce, qu'il ne faudrait pas laisser prospérer dans notre pays sous prétexte qu'il menacerait le petit commerce. Je me méfie de ces injonctions paradoxales.

Je suis défavorable à la taxation des e-commerçants pour la seule raison qu'ils sont e-commerçants. J'assume cette position. Ce n'est pas la bonne réponse. M. Labaronne l'a dit très justement : le e-commerce rassemble toute une série d'acteurs qui ont, eux aussi, des employés à faire vivre. Elle est là, la transformation économique. Le e-commerce n'est pas un mal en soi. Nous avons eu le même débat autour de la taxe sur les surfaces commerciales. Vous connaissez mon point de vue : il faudrait aligner le régime fiscal du commerce physique sur celui du e-commerce plutôt que l'inverse. Nous devons rendre compétitifs nos petits commerces sur le plan fiscal et social puisque le e-commerce échappe parfois, de son côté, à certaines taxes, comme la Tascom. Ce n'est pas de leur faute. C'est une question de philosophie de notre fiscalité. Comment envisageons-nous le développement économique de notre pays ?

Il faudra bien trancher un jour. Il n'y a pas de conservateur régressif, ici, qui ne comprendrait rien au e-commerce. La question est celle de l'équité fiscale. Entre un grand magasin et un grand entrepôt de commerce, la différence n'est pas très claire. Des emplois sont créés mais on peut toujours se dire que les premiers sont plus taxés. Nous sommes assez nombreux à penser que notre fiscalité est trop lourde. Cependant, dès lors qu'elle existe, elle doit frapper tout le monde de la même manière, sinon on crée des distorsions artificielles entre les secteurs. Personne ne remet en cause la qualité, ni l'utilité du e-commerce. Tout le monde y a recours, d'ailleurs.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit de relever temporairement le plafond d'imputation des reports en arrière des déficits.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit de compenser intégralement les exonérations nationales d'impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Je comprends bien le sens de cet amendement mais je me permets de vous alerter au sujet du financement du logement social et des compensations prévues pour les communes où sont construits ces logements sociaux. Le texte vise à mieux compenser les communes qui en construisent car le logement social est exonéré de taxe foncière, ce qui pèse sur les recettes des collectivités malgré les compensations de l'État qui demeurent insuffisantes. La réévaluation de cette compensation représenterait une dépense d'un milliard d'euros, ce qui est important pour l'État mais aussi pour les communes ! Le juste milieu n'est pas encore trouvé et je voudrais que l'on évolue dans ce domaine.

Je partage l'avis de Mme Dupont. La suppression de la taxe d'habitation accentuera le problème et posera la question de l'acceptabilité, par les collectivités, de la construction de logements sociaux. Les chiffres dont nous disposons le prouvent.

Cet amendement vise à apporter au dispositif introduit par le Sénat en matière d'imputation des déficits sur une base élargie des aménagements et des encadrements afin d'en préciser les conditions d'application.

D'une part, il prévoit que l'absorption au sein de l'ancien groupe doit avoir été placée sous le régime spécial des fusions.

D'autre part, il réserve l'extension envisagée du dispositif de base élargie à la situation dans laquelle la société qui a réalisé l'absorption au sein de l'ancien groupe est elle-même retenue dans le périmètre du nouveau groupe.

Enfin, il règle le sort des déficits ainsi transférés en cas de sortie du nouveau groupe en complétant les dispositions pertinentes de l'article 223 R du code général des impôts, qui prévoient actuellement la perte de la fraction du déficit imputable sur une base élargie qui correspond à une société retenue dans la base élargie et qui sort du nouveau groupe. De la même manière, dès lors qu'une telle fraction du déficit pourrait désormais correspondre à une société absorbée au sein de l'ancien groupe, réputée survivre à travers sa société absorbante, il convient également d'exclure l'imputation de cette fraction du déficit si cette société absorbante sort du nouveau groupe.

Il s'agit de rétablir l'article 7 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), supprimé par le Sénat.

Nous sommes opposés à ce rétablissement. Nous y reviendrons en séance publique.

Un rapport de la Cour des comptes a quand même montré l'intérêt du dispositif. La majoration de 25 % pour ceux qui n'ont pas adhéré à un OGA a des raisons historiques très claires. La présentation du Gouvernement, qui incite à supprimer les OGA, est très tronquée. On ne peut pas vouloir des tiers de confiance et les supprimer les uns après les autres : nous en débattrons en séance.

Je propose de supprimer cet article qui étend aux sociétés agricoles un régime spécial d'imposition des plus-values. Nous en avons déjà débattu.

Le premier amendement tend à supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR) et le suivant vise, à défaut, à revoir les modalités de calcul du plafond, de 100 millions d'euros, au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 à 5 %

Avis défavorable. Nous en avons largement débattu en première lecture.

Il s'agit de supprimer des hypothèses de remboursement du CIR adoptées par le Sénat.

Nous demandons la création d'une pénalité financière correspondant à deux fois le montant du CIR perçu au cours de l'année en cas de suppression de postes de recherche – cela se produit régulièrement.

Il n'y a pas besoin de pénalités : à partir du moment où les postes de chercheurs n'existent pas, le montant du CIR est diminué d'autant, car il est directement lié à la masse salariale du personnel de recherche.

Nous souhaitons faire du CIR un outil de relocalisation : il faut cesser de rembourser des salaires de chercheurs – ce dispositif est clairement une subvention pour les laboratoires – à des entreprises industrielles qui délocalisent leur production en dehors de la France et de l'Europe. Au-delà d'un million d'euros de CIR, il faudrait un agrément portant en particulier sur la relocalisation d'unités de production. D'autres mécanismes font déjà appel à des agréments, notamment en ce qui concerne les fusions. C'est tout à fait gérable, d'autant que cela concernerait des entreprises de taille très importante et de montants de CIR peu courants. Ce dispositif conduirait au moins à une discussion entre les multinationales concernées et l'État sur la stratégie industrielle.

Nous avons eu le débat en première lecture : même avis défavorable. Le code général des impôts demande évidemment que la dépense de recherche et développement ait lieu en France ou dans l'Union européenne. Imposer un agrément ne me paraît pas souhaitable. Il faut, en revanche, renforcer les rescrits portant, ex ante, sur le périmètre des dépenses et bien s'assurer qu'elles sont réalisées en France ou dans l'Union européenne.

Vous n'avez pas compris le sens de cet amendement. Les dépenses de recherche ont toujours lieu en France dans le cadre de ce dispositif. Je vous parle de la stratégie industrielle, de la production découlant des programmes de recherche.

Je propose de rétablir la date de 2022 pour l'harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du CIR. Le Sénat a prévu que cette évolution aurait lieu en 2023.

Il s'agit de supprimer un ajout du Sénat demandant un rapport au sujet de l'abattement partiel sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme.

Je propose de supprimer la réduction de la taxe sur les bureaux qui a été adoptée par le Sénat.

Cette taxe contribue à un rééquilibrage entre les bureaux et les logements en Île-de-France. Nous souhaitons donc la suppression de l'article.

Il s'agit de supprimer cet article.

Il est, en effet, indécent.

Je demande la suppression d'un article introduit par le Sénat qui étendrait aux zones B1 l'abattement sur les plus-values immobilières en zone tendue. Nous en avons, encore une fois, débattu en première lecture.

Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat pour proroger l'abattement sur les plus-values immobilières en zone tendue.

L'amendement tend à supprimer un ajout du Sénat permettant un déblocage de l'épargne salariale dans la limite de 8 000 euros.

Il s'agit, encore une fois, de supprimer un ajout du Sénat. Celui-ci exonèrerait d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les droits d'un compte épargne temps en cas de versement sur un plan d'épargne salariale afin d'acquérir des actions de l'entreprise. Nous en avons notamment débattu avec notre collègue Barrot en première lecture.

Le Sénat a prévu d'étendre aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale l'exonération de droits de donation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Je vous propose de supprimer cet article.

Cet article renforcerait l'exonération partielle de droits de donation et de succession pour les biens ruraux donnés à bail à long terme. Nous en avons déjà débattu, notamment avec notre collègue Charles de Courson.

Je demande la suppression d'un ajout du Sénat qui porte à 90 ans l'âge maximal du donateur en ce qui concerne l'exonération des dons de sommes d'argent. Nous en avons déjà débattu à de nombreuses reprises.

Il faut tout de même tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie.

Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée.

Nous souhaitons soumettre l'ensemble des activités des éleveurs de chiens et de chats au taux réduit de TVA de 10 %, notamment en ce qui concerne la vente de chiots et de chatons – c'est déjà le cas pour un certain nombre d'animaux dans un cadre agricole.

Il y a un problème de cohérence entre votre proposition, très intéressante pour les éleveurs de chiots et de chatons, et cet article qui fait une différence entre les chevaux qui finiront à la boucherie et ceux qui continueront à être utilisés pour d'autres activités. Le principe de l'article adopté par le Sénat est qu'on ne peut pas savoir au départ quelle sera la destinée d'un poulain. La question ne se pose pas pour les chiots et les chatons : en France, ils ne finissent pas dans une boucherie, et c'est heureux. Cet article n'a donc pas s'appliquer à leur cas. Avis défavorable.

Je propose d'appliquer un taux de TVA nul aux vaccins contre la covid-19 dès 2021, en remontant dans la première partie du texte une mesure introduite dans le texte par le Sénat.

À la différence du dispositif précédent qui concernait les vaccins, je vous propose de supprimer d'autres dispositions tendant à réduire le taux de TVA.

Cet article vise à étendre l'application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

La vraie question est de savoir si on adopte enfin un plan de relance pour le logement. La réponse tarde alors que le temps presse.

C'est une vaste question. Tout dépend de ce qu'on appelle le logement. Je pense que vous demandez surtout quand il y aura une relance pour les logements neufs. Il me semble que nous avons eu ce débat avec la ministre du logement, d'une manière assez nourrie, en première lecture, et ce sera probablement encore le cas la semaine prochaine en séance publique.

Cet article vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour la livraison de certains locaux.

Ces amendements permettront de faire de la mixité sociale, dont il a beaucoup été question à propos du projet de loi contre le séparatisme : je propose de réduire la TVA pour les logements intermédiaires dans les quartiers qui en ont besoin. Il s'agit d'assurer à la fois une relance et de la mixité.

Nous en avons parlé en première lecture, et je serai donc très bref.

On revient à votre question sur le moment où des boosters de croissance seront prévus dans le secteur du logement. Par ailleurs, cela doit-il passer par une réduction de TVA ? Je crois que vous êtes d'accord quant au fait que la réponse est non. Vos amendements peuvent présenter un intérêt en matière d'harmonisation, mais il faut utiliser des leviers d'une autre nature.

Par conséquent, avis défavorable.

Je ne peux qu'appuyer les amendements de notre collègue Pupponi. En l'espèce, la TVA est un levier très important pour relancer le logement. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas une taxe neutre. Nous devons engager la réflexion.

L'amendement I-CF118 fait suite à la réaction de la fédération française du bâtiment et des travaux publics. L'amendement adopté au Sénat propose de modifier le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA.

Si, de prime abord, cela pouvait paraître intéressant dans un souci de simplification, après analyse et prise en compte de la situation sur le terrain, l'application du dispositif semble poser problème. En l'état actuel du droit, le périmètre de la TVA à taux réduit est relativement large pour les travaux de rénovation énergétique des logements. Or si la modification est adoptée, le périmètre sera beaucoup plus restreint et plus complexe à délimiter.

L'amendement vise à revenir à une définition beaucoup plus large du périmètre des travaux, qui rassurerait le monde du bâtiment. Le sujet est important car il ne faut pas que les modalités d'application du dispositif fiscal engendrent complexité et contentieux.

L'amendement I-CF351 vise le même objectif. Il serait contradictoire de reporter à plus tard le débat sur la construction de logements neufs et sur la TVA, tout en prenant une décision relative à la TVA sans débat, notamment avec les acteurs concernés. La discussion doit être globale.

Je suis d'accord avec vous. Il n'est pas raisonnable à ce stade de procéder à une telle modification sans concertation avec le secteur. Je souhaitais donner un avis favorable à l'amendement de suppression de Mme Lemoine, qu'elle a retiré. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de ne pas adopter l'article, ce qui aboutira au même résultat.

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, pour diminuer le montant du crédit d'impôt de 400 à 300 euros.

L'amendement vise à rétablir l'article 13 qui simplifie les taxes sur l'électricité, notamment la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Je suis défavorable aux sous-amendements. Je propose à leurs auteurs de les redéposer pour la séance afin d'en débattre avec le Gouvernement.

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les exonérations de taxe sur les véhicules de société (TVS).

Il s'agit à nouveau de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale et de basculer en première partie les dispositions de l'article 45 decies supprimées par le Sénat.

Il s'agit d'appliquer la TVS aux véhicules qui roulent au superéthanol.

J'y suis défavorable, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

L'amendement I-CF384 complète le dispositif relatif au malus CO2 en introduisant une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat a en effet été vidée de son sens puisque le seuil, porté à 1,8 tonne, exclut neuf SUV sur dix. L'amendement vise donc à abaisser le seuil à 1,3 tonne, en prenant la précaution d'exclure les véhicules de huit ou neuf places qui concernent surtout les familles nombreuses. Nous introduisons également un plafond pour éviter une surtaxation. Enfin, les personnes en situation de handicap sont exonérées de ce malus.

Cela permettrait à la majorité de tenir parole et d'honorer les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Je ne souhaite pas modifier le malus poids. Votre amendement aurait pour conséquence de toucher beaucoup plus de véhicules. Il me semble que nous avons trouvé une ligne de crête entre protection de notre industrie automobile et ambition environnementale.

Je ne suis pas sûr que vous l'ayez trouvée…

La ligne de crête revient à exclure quasiment tous les véhicules ! On partait de très loin, puisque vous étiez initialement opposés au malus, mais nous préférerions 1,3 tonne à 1,8 tonne.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Nous partageons le point de vue du Sénat sur le calendrier d'augmentation du malus. Vous rétablissez un calendrier extrêmement court dans un environnement assez explosif.

Je partage vos propos, monsieur le président, et me félicitais de la sagesse du Sénat qui a retenu un lissage de l'augmentation du malus sur cinq ans, qui permettrait à l'industrie automobile d'avoir plus de temps pour réagir.

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de supprimer l'article puisqu'il vise à plafonner à vingt chevaux fiscaux le paiement de la taxe.

Madame Louwagie, vous avez raison, en matière de politiques publiques, tout est affaire de calendrier ou d'agenda. Si nous lissions le dispositif de relèvement du malus CO2 sur cinq ans, nous lui ferions perdre sa dynamique, souhaitable, d'accélération de la transition écologique.

La crise des « gilets jaunes » a fortement compromis un certain nombre de choses du côté des carburants…

Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée.

Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée.

Il est proposé de supprimer la disposition du Sénat qui vise à affecter des tarifs spécifiques de TICPE aux fiouls F7 et F30. Nous avons eu le débat avec Marc Le Fur, entre autres, en première lecture.

L'amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international.

L'amendement supprime l'article introduit par le Sénat visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des esters méthyliques d'acides grades (EMAG) de qualité « hiver ».

L'amendement vise à supprimer un autre article introduit par le Sénat.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Le présent amendement vise également à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement a pour objet le maintien de la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, sur laquelle le Sénat était revenu.

L'amendement concerne la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC), dont nous avions parlé en première lecture. Il vise à supprimer le VIII de l'article 16.

Nous avions en effet eu le débat sur les HFC et leur taxation en première lecture. Nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant, notamment grâce à un amendement de Mme Peyrol, qui, plutôt que de supprimer la taxe, la décale. Avis défavorable.

L'amendement I-CF554 vise à supprimer l'article 16 ter.

L'amendement revient sur la suppression par le Sénat du mécanisme des contributions volontaires à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il vise à supprimer l'article 21 ter, introduit par le Sénat.

Alors qu'une grave crise sociale affecte certains territoires, le Gouvernement a décidé de lutter contre les séparatismes qui les touchent. Si l'on croit que l'on y parviendra sans moyens, on se trompe. Les amendements I-CF132, I-CF169 et I-CF171 visent à augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU), notamment pour donner aux collectivités locales concernées les moyens de faire face à ces nouveaux défis.

L'amendement I-CF416 vise à faire financer la progression de la péréquation – dotation de solidarité rurale (DSR) et DSU – par l'État, non par les collectivités elles-mêmes.

L'amendement I-CF666 vise à rétablir l'article 22 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

J'émets un avis défavorable sur les amendements identiques I-CF132 et I-CF416 ainsi que sur les amendements I-CF169 et I-CF171. Cette péréquation interne n'est pas satisfaisante pour toutes les communes, puisque, par principe, certaines paient pour d'autres. J'en sais quelque chose car certaines communes de ma circonscription ont connu une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit d'autres collectivités, qui touchent des montants de DSU élevés. Je suis bien conscient du sujet, mais la DGF est déjà stabilisée, en faible hausse, au niveau global. Nous pouvons nous en satisfaire, eu égard aux périodes passées.

J'entends bien mais ce sont des amendements d'appel. On ne peut pas vouloir à la fois lutter contre le séparatisme et faire face à une crise sociale sans précédent dans certains territoires, ruraux ou urbains, sans donner de moyens aux collectivités. À force, que se passera-t-il si ni le rapporteur général, ni les ministres, ni le Gouvernement ne répondent ?

Le rapporteur général a donné une réponse.

Je rejoins les propos de mon collègue François Pupponi. Certes, l'enveloppe globale est stabilisée mais cela fait trois années de suite, par exemple, qu'une petite commune de ma circonscription perd 10 % du montant de sa DGF. Nous sommes arrivés au bout d'un système. Il faudrait enfin avoir le courage de faire cette fameuse réforme.

Même si l'enveloppe est protégée, ce qui s'y passe touche brutalement certaines communes.

Il vise à supprimer l'article, qui prévoyait d'insérer un prélèvement sur recettes de l'État, en compensation des pertes de CVAE pour 2021. Je suis bien conscient des difficultés du bloc communal, induites par les pertes de recettes fiscales en 2021. Nous en avons longuement parlé en commission mixte paritaire, notamment avec mon homologue, Jean-François Husson. Je suis loin d'être insensible à la question.

Ce qu'a introduit le Sénat, notamment l'article 22 bis A, qui isole la CVAE, n'est pas satisfaisant à ce stade : ce n'est pas la bonne réponse. Nous avons élaboré de bonnes réponses, globales, avec le fameux filet de sécurité de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020. Il faut veiller à ne pas décliner les réponses de compensation outil fiscal par outil fiscal. Nous perdrions là le sens global de l'accompagnement par l'État du bloc communal pendant cette crise.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 22 bis A.

Je prends la parole à présent car si l'amendement I‑CF558 du rapporteur général à l'article suivant est adopté, je ne pourrai pas défendre l'amendement I-CF296 que j'avais déposé.

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous constatez qu'il y a une vraie difficulté. Cependant, en supprimant l'article sans apporter d'arguments ou proposer un autre dispositif, vous n'apportez pas de solution, ce qui est très regrettable.

Le Sénat a mis le doigt sur le problème que posent ces baisses de fiscalité locale. Vous nous vantez une mesure de compétitivité. La mesure de baisse de CVAE doit bien plaire au Sénat – elle correspond à une demande du patronat français. Elle aura pourtant des effets à très long terme, et n'est pas assez structurante pour avoir un effet macroéconomique.

Le deuxième effet de cette disposition est la baisse de recettes de fiscalité. Pour les régions, vous compensez avec des montants de TVA. Je n'ai toujours pas compris comment l'on compensera ces baisses de TVA dans le budget de l'État sur le long terme. Ces 8 milliards d'euros par an pour la CVAE poseront un problème à un moment donné car nous ne pourrons pas continuer à créer de la dette et du déficit au-delà de 2022, 2023 ou 2024. Je pressens qu'il découlera de ces baisses de TVA des baisses de services publics dans le prochain quinquennat.

Le Sénat pointe une absence de compensation sur le bloc communal. Je rejoins Mme Louwagie : si l'on supprime ce dispositif, il faut trouver un mécanisme de compensation des recettes.

Je me permets d'intervenir, car je suis dans le même cas que Mme Louwagie s'agissant de mon amendement I-CF397.

Nous avions largement évoqué le sujet lors de la CMP conclusive de la quatrième loi de finances rectificative (LFR 4) pour 2020. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur général : il ne faut pas isoler un impôt, une recette, comme l'a fait le Sénat. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 22 bis A.

Nous avons proposé une compensation uniquement des recettes fiscales pour 2021, ce que l'on appelle un filet de sécurité. Il faudra que nous ayons un vrai débat avec le ministre dans l'hémicycle à ce sujet. Nous devons mettre cet élément sur la table, pour redonner confiance aux collectivités car elles demandent non pas de l'argent mais de la sécurité, et que leurs recettes soient assurées.

C'est l'objectif de l'amendement I-CF397, élaboré sur le fondement du dispositif retenu en LFR 3 : il ne traite que des recettes fiscales, et les globalise. Il ne sera pas défendu, si l'amendement I-CF558 du rapporteur est adopté, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat dans l'hémicycle et que nous puissions faire aboutir ce que nous avons évoqué lors de la discussion du quatrième collectif.

Une partie du bloc communal aura du mal à boucler son budget en 2021 et ne pourra pas être au rendez-vous de la relance car elle n'aura pas les moyens de cofinancer les sommes importantes que le Gouvernement accorde pour l'investissement. Il faut que, d'ici à la fin de la lecture du PLF, nous ayons trouvé une solution car certains territoires ne pourront pas boucler leur budget en 2021.

Isoler la CVAE, comme le fait l'article 22 bis A, créée de la confusion. Cela contrevient à la logique de la globalité des recettes. Je vous propose donc d'examiner un autre dispositif à l'article suivant, à l'occasion duquel je reprendrai la parole pour défendre l'amendement I-CF395.

Il vise à supprimer l'article 22 bis B, qui reconduit le filet de sécurité pour 2021. J'entends vos remarques et la situation est complexe. L'amendement I-CF558 semble toutefois, à ce stade, justifié.

Je me permets de défendre par anticipation mon amendement I-CF395, qui vise à modifier, plutôt qu'à supprimer, l'article 22 bis B introduit par le Sénat. Si celui-ci a repris l'architecture de la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la LFR3, la version qu'il en propose n'est pas satisfaisante.

Il nous faut absolument garantir aux communes et aux EPCI un minimum de recettes fiscales en 2021, en retenant comme référence la moyenne des recettes perçues au cours des trois années précédant la crise. Ainsi le bloc communal pourra participer au plan de relance grâce à ses investissements.

Une telle mesure nous paraît proportionnée. Je ne suis pas de ceux qui estiment que la crise est une catastrophe pour toutes les collectivités, ni qu'il faut compenser les pertes de recettes à l'euro près, car cela n'a pas de sens au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales. En revanche, je crois que l'État doit faire preuve de solidarité vis-à-vis de celles qui seront le plus touchées par la crise.

Je remercie, du reste, le Gouvernement pour l'effort qu'il a déjà consenti en leur faveur, puisque 7 milliards d'euros ont été mis sur la table. Mais il me paraît nécessaire d'ajouter, en 2021, cette brique en faveur du bloc communal. J'ajoute que, si mon amendement est adopté, il faudra informer le plus rapidement possible les collectivités qu'elles bénéficieront d'un minimum de recettes fiscales garanti.

Il faut évidemment rassurer les collectivités. À cet égard, la compensation de leurs pertes de recettes pour 2020 a été une bonne chose. Du reste, si j'ai bien compris M. Dussopt, le dispositif coûte moins cher que prévu. Cependant, monsieur Cazeneuve, pourquoi souhaitez-vous exclure les recettes domaniales ? Vous proposez en quelque sorte de reconduire le dispositif de 2020 en le réduisant.

D'abord, les recettes fiscales représentent 75 % des recettes du bloc communal. Ensuite, au mois de juin, nous savions que les recettes domaniales seraient affectées par les deux mois et demi de fermeture. En 2021, elles vont augmenter ; ce n'est donc plus un problème.

Je soutiens l'amendement I-CF395, car il me paraît être un compromis intéressant, compte tenu des inquiétudes que les maires, qui élaborent actuellement leur budget pour l'année 2021, expriment quant aux pertes de recettes.

Cette question passionnante a fait l'objet de longues discussions dans le cadre de la LFR3 et lors de la CMP relative au présent texte. Pour être tout à fait sincère, il me semble qu'il nous manque un chiffrage complet. Il faut que nous en débattions en séance publique avec le Gouvernement et que celui-ci nous communique l'ensemble des éléments de manière à ce que nous soyons parfaitement éclairés.

Je comprends le souci de donner de la visibilité aux collectivités locales. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Cazeneuve, même si je le trouve imparfait, notamment parce qu'il exclut les régies municipales. Cette question va être réglée pour 2020, et j'ai le sentiment que l'on recrée le même problème pour 2021.

Compte tenu des problèmes que me semble poser le texte du Sénat, qui motivaient mon amendement, et puisqu'il faut adopter dès lors un texte, je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l'amendement I-CF395 du président de la délégation aux collectivités territoriales, sur lequel je m'en remettrai à la sagesse de la commission.

Amendement de suppression du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des revenus forestiers introduit par le Sénat.

Il existe des collectivités locales, certes peu nombreuses, pour lesquelles les recettes issues de la forêt ne sont pas négligeables. Je ne comprends pas que l'on propose de supprimer cette bonne disposition.

Certes, l'article 22 bis C a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, mais il serait dommage de ne pas compenser les pertes de recettes subies par les communes forestières, comme on l'a fait pour d'autres secteurs d'activité, notamment le tourisme. Ces communes sont trop souvent oubliées, et c'est dommage.

Je rappelle que nous avions rejeté en première lecture un amendement ayant le même objet.

Nous avons donc successivement rejeté et l'amendement de suppression et l'article : c'est d'une logique absolue…

Il s'agit de supprimer le PSR adopté par le Sénat pour aider le département des Alpes-Maritimes à faire face aux conséquences de la tempête Alex, non pas parce que j'estime que nous ne devons pas aider ce département, mais parce que cette aide a été prévue dans la LFR 4 et que les besoins de financement public pourront être ajustés au cours de l'année 2021 en fonction de l'intervention des assurances.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement de suppression de la disposition introduite par le Sénat relative à la compensation de taxe d'habitation des EPCI issus de fusion – nous en avons déjà débattu.

Il s'agit de supprimer l'article du Sénat relatif à la compensation des départements, qui tend à majorer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la dynamique 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article du Sénat qui vise à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle.

Amendement de suppression de l'article du Sénat qui tend à créer un PSR pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes.

L'amendement I-CF667 a pour objet de rétablir l'article 23 dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Avis défavorable aux amendements de M. Pupponi.

Cet amendement tend à supprimer l'article 23 quater, qui vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les locations de véhicules à faibles émissions.

Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Le sous-amendement I-CF681 vise à maintenir le relèvement exceptionnel, pour 2021, de 203,1 millions d'euros à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat adopté par le Sénat.

Nous proposons également de maintenir le plafond de la taxe au niveau fixé par le Sénat conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2019, engagements qui, à ce jour, n'ont pas été respectés.

Avis défavorable sur les sous-amendements : on ne règle pas un problème de péréquation entre régions par le relèvement du plafond d'une taxe.

Il s'agit de supprimer le plafond de recettes pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en vue de travailler à un système de transfert automatique au budget de l'État des excédents engendrés par l'opérateur, qui soit adapté à son modèle de financement et qui prenne en compte les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous proposons, en attendant, un prélèvement de 40 millions d'euros sur les réserves de l'INPI afin de contribuer à l'effort budgétaire en 2021. Si nous sommes favorables à la mise sous tension de l'opérateur, l'instauration d'un plafond ne nous semble pas correspondre aux objectifs fixés.

Ces amendements sont importants et de bon sens. Il s'agit de concrétiser la réforme de la propriété intellectuelle incluse dans la loi PACTE, notamment pour tout ce qui concerne les brevets ; cela permettra de dynamiser un secteur dans lequel la France souffre de quelques faiblesses.

Je sais que Mme Lebec et M. Waserman sont très concernés par le sujet. Néanmoins, si je suis d'accord avec M. Mattei sur la nécessité de poursuivre la transformation de l'INPI conformément à ce que nous avions décidé dans la loi PACTE, je suis défavorable à ces amendements. L'instauration d'un plafond de recettes ne me semble pas une mauvaise décision, et je suis pour que l'INPI y soit soumis au même titre que les autres opérateurs de l'État – vous le savez, je trouve que le plafond mordant est un mécanisme de pilotage des finances publiques plutôt vertueux. Je ne suis donc pas partisan de sa suppression.

En revanche, je suis favorable à une poursuite de la transformation de l'INPI et, a priori, à extraire du plafond un certain nombre de redevances qui ne sont pas intrinsèquement liées au fonctionnement de l'institut ; je pense notamment aux redevances versées à l'Office européen des brevets. Je vous propose de travailler en ce sens en vue de l'examen du texte en séance publique et, dans l'attente, de retirer vos amendements.

Je veux bien retirer mon amendement dès lors que le rapporteur général s'engage à nous aider à trouver un mécanisme mieux adapté à l'INPI et, surtout, à l'enregistrement de nouveaux brevets.

Il en est de même pour nous. Il faut impérativement travailler sur ce sujet extrêmement important pour l'avenir des entreprises françaises.

Il convient de rétablir cet article supprimé par le Sénat.

Mes chers collègues, les amendements de crédits étant particulièrement nombreux cette année – il y en a près de 150 –, je voudrais vous proposer une méthode pour les examiner. Comme vous le savez, dans le cadre d'une nouvelle lecture – comme pour un PLFR –, ils ne pourront recevoir, pour les raisons que chacun connaît, qu'un avis défavorable de ma part – les crédits qui nous reviennent du Sénat sont profondément modifiés, vos propositions n'ont de sens qu'eu égard aux propositions du Gouvernement en nouvelle lecture. Il s'agit, par conséquent, plutôt d'amendements d'appels concernant les politiques publiques, à destination du Gouvernement. Ma suggestion serait, sous réserve que vous en soyez majoritairement, si ce n'est unanimement, d'accord, de ne pas débattre de ces amendements – j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble d'entre eux avant qu'ils soient mis aux voix. Le débat sur le fond aurait lieu en séance.

Je veux bien souscrire à cette proposition, à condition que le rapporteur général et le président de la commission prennent l'engagement que nous aurons le temps de discuter des amendements en séance.

Nous prendrons le temps, dans la nuit de mardi à mercredi, de débattre des amendements de crédits, j'en prends l'engagement. En tout cas, je m'engage à ne pas me contenter de prononcer systématiquement le mot « défavorable », sans évoquer le fond.

Je prends, quant à moi, l'engagement de ne pas réagir à chaque amendement de crédits. J'ai moi-même des amendements que j'ai bien l'intention de défendre. Il reste que le débat dans la nuit de mardi à mercredi sera soumis à une certaine tension. Chaque député a néanmoins la liberté de défendre les amendements qu'il souhaite.

Il n'y aura donc pas de suspension de séance pour nous demander de déclarer défendus nos amendements, comme ce fut le cas récemment ? À chaque fois, nous passons énormément de temps sur les premiers articles et à la fin, on nous demande d'accélérer ! Cette fois, il faudra faire preuve de discipline dès le début de l'examen des amendements.

Je reconnais que je joue un peu au père fouettard, car c'est aussi mon rôle. J'essaie de le faire dès le début du débat, mais cela a en général moins d'effet qu'à 3 ou 4 heures du matin… Cela étant, les députés font ce qu'ils veulent : il n'y a aucune obligation de leur part à respecter ce qui a été décidé à l'occasion d'une suspension de séance. Je le répète : chacun a la liberté de défendre les amendements qu'il souhaite. Ce sera, là encore, le cas. Je souscris, par conséquent, à la proposition du rapporteur général, qui me semble plutôt raisonnable.

Je le crois aussi. Le groupe MODEM et démocrates apparentés soutient son initiative.

Le groupe LR aussi ?

Oui, tout à fait !

Nous considérons donc que l'ensemble des amendements de crédit sont défendus, que le rapporteur émet sur tous un avis défavorable et qu'ils sont successivement rejetés.

Il convient de rétablir les plafonds d'emplois des opérateurs que nous avions adoptés en première lecture.

De même, il convient de rétablir les plafonds d'emplois des autorités publiques indépendantes que nous avions adoptés en première lecture.

Je propose de supprimer cet article additionnel qui prolonge la période transitoire d'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) pour les investissements portant sur des meublés de tourisme. C'est un débat que nous avons depuis la LFR 3.

Le crédit d'impôt a été supprimé pour les résidences de tourisme, ce qui a permis à l'État de faire des économies. En l'espèce, il fallait avoir commencé les travaux avant le 31 décembre 2018 et les avoir terminés avant le 31 décembre 2020. Or la crise sanitaire a empêché un certain nombre d'entreprises de terminer les travaux. Ce que nous proposons, c'est de terminer en sifflet jusqu'au 31 décembre 2021. Cela représentera en définitive des économies fiscales, mais il ne faut pas que des gens qui ont commencé des travaux mais qui n'ont pas pu les terminer en raison de la crise sanitaire soient privés du bénéfice du crédit d'impôt. Il y a très peu de mesures concernant la Corse, le Gouvernement ne répondant pas à nos sollicitations ; je pense que l'on pourrait faire un effort et adopter en nouvelle lecture cette disposition introduite par le Sénat.

Il me semblait pourtant que c'étaient les députés corses qui avaient proposé cette mesure de suppression…

Certes, mais on a pris les gens par surprise ! Il y a eu l'épidémie de covid-19, et il faut laisser à ceux qui ont commencé des travaux un peu de temps pour les terminer sans leur supprimer le bénéfice du crédit d'impôt – si ce n'est un an, au moins six mois.

Je propose de supprimer la réduction d'impôt « IFI-PME ».

Nous le proposons nous aussi, nous fondant notamment sur un référé publié par la Cour des comptes en novembre 2015. En outre, on a déjà pris beaucoup de mesures en faveur des PME : prorogation du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME, baisse de l'impôt sur les sociétés… Aider les PME, oui, mais pas par ce moyen-là.

Il s'agit de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il s'agit, là encore, de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il s'agit de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je propose de supprimer cet article qui conduit à une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions de logements sociaux.

Je regrette que l'on veuille supprimer ce dispositif introduit par le Sénat. Pour les collectivités territoriales, le dégrèvement est toujours préférable à l'exonération.

Je ne crois pas que nous ayons obtenu le tableau des non-compensations que le Gouvernement s'était engagé à nous fournir annuellement…

Non, en effet. C'est Gérald Darmanin qui nous avait fourni ce tableau pour la première fois. Il était très bien fait puisqu'il indiquait, pour chaque impôt local, le montant des compensations et des non-compensations.

Certaines communes sont obligées de construire des logements sociaux en très grand nombre, ce qui est une bonne chose. Le coefficient correcteur, le fameux « Coco », y étant très élevé, l'exonération de la taxe sur le foncier bâti est donc doublement pénalisante : un « Coco » à 1,8 entraîne des pertes de recettes qui rendent impossible, par exemple, la construction des écoles indispensables pour accueillir les nouveaux habitants. Sans doute ces communes ne se comptent-elles pas par centaines, mais elles connaîtront de grandes difficultés.

Avant que mon amendement II-CF188 ne tombe, je précise qu'il vise à permettre aux collectivités de reconduire en 2021 ce dispositif en matière d'exonération, sans compensation. S'il était possible, de temps en temps, de faire confiance aux collectivités, les choses seraient plus faciles. Je sais bien que, lorsqu'elles se portent mal, elles réclament des compensations à l'État car, en France, c'est toujours ainsi que cela se termine, mais tout de même, laissons les élus assumer leurs responsabilités et les conséquences de leur politique !

Les collectivités aisées peuvent se permettre une exonération non compensée de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui entraîne une forme de rupture d'égalité. Dans les conditions actuelles, un tel argument a des limites.

Les mécanismes de péréquation sont considérables.

Il était bon de laisser la main aux intercommunalités et de les laisser assumer leurs responsabilités. Il est dommage de supprimer ce dispositif.

Il s'agirait d'une possibilité d'expérimentation, sur une période relativement limitée, qui s'inscrirait de surcroît dans la perspective du projet de loi « 3D » pour la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Les communes auraient toute latitude de choisir en fonction de leur situation. Une telle suppression est dommage, en effet.

Nous pourrions nous accorder, au sein de la commission des finances, pour que l'État ne puisse plus décider d'une diminution des recettes de fiscalité locale sans compensation. Si les collectivités locales, en revanche, la décident en responsabilité, il ne doit pas y avoir de compensation.

C'est précisément le sens de l'amendement II-CF188, qui me semble très équilibré. Chacun prend ses responsabilités et les assume, les collectivités le faisant à travers leurs politiques pour favoriser leurs acteurs économiques.

Il convient de supprimer l'alinéa 2 pour revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Il convient de supprimer l'alinéa 2, également pour revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.