Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il s'agit de supprimer l'article du Sénat relatif à la compensation des départements, qui tend à majorer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la dynamique 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
