Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement vise à apporter des ajustements et des compléments aux mesures adoptées par le Sénat relatives au crédit d'impôt en faveur des bailleurs.
En ce qui concerne les bailleurs personnes physiques, ils devront être domiciliés en France. Les locaux concernés doivent également se situer en France.
Le crédit d'impôt s'appliquera aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre, qui devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.
L'amendement ajuste également l'extension, introduite par le Sénat, aux petites entreprises locataires en difficulté, pour garantir la conformité de cette mesure au droit de l'Union européenne.
Il applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) les mêmes modalités d'utilisation de l'outil qu'aux autres structures fiscalement opaques, comme les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Il ajuste en outre l'encadrement en matière d'aides de minimis.
L'amendement apporte aussi des précisions sur le mécanisme de prélèvements sur recettes (PSR) pour les abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales qu'a introduit le Sénat.
Enfin, par cet amendement, nous prorogeons jusqu'au 30 juin 2021 la déductibilité des abandons de loyers aux entreprises locataires, que nous avions introduite dans la deuxième loi de finances rectificative (LFR 2) pour 2020, notamment grâce à M. Barrot.
