Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je propose de supprimer cet article qui étend aux sociétés agricoles un régime spécial d'imposition des plus-values. Nous en avons déjà débattu.

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