Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il s'agit de supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux cessions aux organismes de foncier solidaire le bénéfice de l'exonération partielle de plus-values immobilières pour la réalisation de logements sociaux.
