Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'amendement I-CF666 vise à rétablir l'article 22 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
J'émets un avis défavorable sur les amendements identiques I-CF132 et I-CF416 ainsi que sur les amendements I-CF169 et I-CF171. Cette péréquation interne n'est pas satisfaisante pour toutes les communes, puisque, par principe, certaines paient pour d'autres. J'en sais quelque chose car certaines communes de ma circonscription ont connu une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit d'autres collectivités, qui touchent des montants de DSU élevés. Je suis bien conscient du sujet, mais la DGF est déjà stabilisée, en faible hausse, au niveau global. Nous pouvons nous en satisfaire, eu égard aux périodes passées.
