Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet article renforcerait l'exonération partielle de droits de donation et de succession pour les biens ruraux donnés à bail à long terme. Nous en avons déjà débattu, notamment avec notre collègue Charles de Courson.
