Intervention de Sabine Rubin

Nos amendements visent à conditionner les aides de l'État aux entreprises. Ainsi, l'amendement II­CF244 a trait aux contreparties environnementales ; le II-CF245 à l'encadrement des salaires selon un rapport de un à vingt ; le II‑CF246 au respect des droits humains ; le II‑CF248 au non‑versement de dividendes au titre de l'année 2020, par cohérence ; le II‑CF250 vise à exclure du dispositif d'aides les entreprises licenciant massivement. Enfin, l'amendement II‑CF252 vise à conditionner l'obtention des aides à la publication d'un reporting pays par pays, afin d'exclure du dispositif les entreprises dont les filiales sont établies dans des territoires non coopératifs.