Intervention de Jean-Paul Mattei

Je vous trouve sévères avec la majorité. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, a été adoptée, ce qui nous a mis en difficulté par rapport aux autres pays. Les lignes bougent au niveau européen mais il demeure extrêmement compliqué de prendre des mesures. La notion d'établissement stable n'est pas évidente à définir. Ce n'est pas au détour de quelques articles d'un projet de loi finances que nous pourrons résoudre le problème.

Nous partageons tous le même objectif mais il faut être efficace et nous aurons besoin d'un accord européen. Nous avons bien vu les limites de cette méthode lorsque nous avons travaillé à mettre en place la taxe GAFA. Rappelons tout de même que l'article le plus rentable de la loi créant cette taxe était celui qui maintenait le taux de l'IS à un niveau élevé pour les plus grandes entreprises. Nous sommes tous d'accord pour taxer le commerce électronique, mais il faut le faire correctement si l'on veut que ce soit efficace.