Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, figer la valeur absolue du montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région contrevient à la lettre de l'accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Avis défavorable.

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