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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cet article vise à étendre l'application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

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