Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement vise à apporter au dispositif introduit par le Sénat en matière d'imputation des déficits sur une base élargie des aménagements et des encadrements afin d'en préciser les conditions d'application.

D'une part, il prévoit que l'absorption au sein de l'ancien groupe doit avoir été placée sous le régime spécial des fusions.

D'autre part, il réserve l'extension envisagée du dispositif de base élargie à la situation dans laquelle la société qui a réalisé l'absorption au sein de l'ancien groupe est elle-même retenue dans le périmètre du nouveau groupe.

Enfin, il règle le sort des déficits ainsi transférés en cas de sortie du nouveau groupe en complétant les dispositions pertinentes de l'article 223 R du code général des impôts, qui prévoient actuellement la perte de la fraction du déficit imputable sur une base élargie qui correspond à une société retenue dans la base élargie et qui sort du nouveau groupe. De la même manière, dès lors qu'une telle fraction du déficit pourrait désormais correspondre à une société absorbée au sein de l'ancien groupe, réputée survivre à travers sa société absorbante, il convient également d'exclure l'imputation de cette fraction du déficit si cette société absorbante sort du nouveau groupe.