Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement vise à conditionner la baisse de la CFE et de la taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille atteint ou dépasse le seuil européen de l'entreprise moyenne.

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