Intervention de Marie Lebec

Il s'agit de supprimer le plafond de recettes pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en vue de travailler à un système de transfert automatique au budget de l'État des excédents engendrés par l'opérateur, qui soit adapté à son modèle de financement et qui prenne en compte les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous proposons, en attendant, un prélèvement de 40 millions d'euros sur les réserves de l'INPI afin de contribuer à l'effort budgétaire en 2021. Si nous sommes favorables à la mise sous tension de l'opérateur, l'instauration d'un plafond ne nous semble pas correspondre aux objectifs fixés.