Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Nous avons eu ce débat en première lecture. La version que nous avons adoptée, et que nous avons examinée de près avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, respecte scrupuleusement les termes et les conditions du protocole d'accord tel qu'il a été signé. Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.

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