Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement a pour objet de supprimer l'article du Sénat qui vise à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle.
