Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'amendement I-CF460 vise à supprimer l'article 2 quater A, introduit par le Sénat, supprimant, pour les contribuables non-résidents, l'application du taux minimum d'imposition majoré aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
