Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'amendement I-CF461 vise à supprimer l'article 2 quater B, introduit par le Sénat, prévoyant que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.
