Mon sous-amendement II-CF673 tend à exclure du dispositif les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles ou dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs. Il me semble important de sécuriser la situation des agriculteurs qui ont investi massivement dans le cadre de leur exploitation, donc de maintenir les contrats de rachat d'électricité en ce qui les concerne.