Intervention de François Pupponi

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous pourrions nous accorder, au sein de la commission des finances, pour que l'État ne puisse plus décider d'une diminution des recettes de fiscalité locale sans compensation. Si les collectivités locales, en revanche, la décident en responsabilité, il ne doit pas y avoir de compensation.

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