Intervention de Daniel Labaronne

Le Sénat a supprimé l'article 54 quater au motif qu'il serait jugé inconstitutionnel. Mais cet article, que je propose ici de rétablir, vise à tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition relative au stationnement payant. Or le Conseil constitutionnel pourrait ne pas censurer un article visant ainsi à remédier à une inconstitutionnalité.

Mon amendement améliore la rédaction que j'avais fait adopter en première lecture sur deux points : le plafonnement du paiement préalable et la transmission d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les trésoreries.