Intervention de Jean-Paul Mattei

Avec une telle mesure, c'est la parole de l'État qui se trouve affaiblie. En outre, la présence d'une clause de revoyure n'incite pas les représentants de l'État à prendre garde aux engagements qu'ils prennent lors de la négociation ; leur responsabilité n'est pas en jeu. Ce principe de droit me choque. Je soutiendrai le sous-amendement de Mme Magnier, qui cerne bien le problème en excluant du dispositif les agriculteurs qui ont souscrit ces contrats.