Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'article 3 decies B, relatif à l'établissement stable virtuel, qui a été introduit par le Sénat. Nous en avons longuement débattu en première lecture.
