Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons eu le débat en première lecture : même avis défavorable. Le code général des impôts demande évidemment que la dépense de recherche et développement ait lieu en France ou dans l'Union européenne. Imposer un agrément ne me paraît pas souhaitable. Il faut, en revanche, renforcer les rescrits portant, ex ante, sur le périmètre des dépenses et bien s'assurer qu'elles sont réalisées en France ou dans l'Union européenne.