Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le Sénat a prévu d'étendre aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale l'exonération de droits de donation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Je vous propose de supprimer cet article.
