Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement a pour objet de limiter l'application du crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er janvier 2021. Il s'agit, comme pour tous les crédits d'impôt, de limiter les effets d'aubaine.
