Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat qui modifient le mode de calcul de l'amende dans le cas où le cessionnaire ne remplit pas ses engagements en matière de construction de logements sociaux dans les délais prévus.
