Intervention de Gilles Carrez

Nous avons un problème très technique d'interprétation de cet accord, sur lequel nous n'avons pas le temps de nous étendre ce matin. Il y a une divergence sur deux points. Tout d'abord, dans le cadre de la bascule de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la TVA, entre 2020 et 2021, le montant pris en compte doit inclure la péréquation. Or l'amendement de M. Cazeneuve, en première lecture, faisait un calcul en net, sans le montant de la péréquation, qui peut être élevé – il est de 187 millions d'euros en Île-de-France. Si la compensation en TVA n'inclut pas le montant de la péréquation, on perd la dynamique.

Par ailleurs, la rédaction va un peu plus loin que l'accord, en fixant les ressources du fonds à au moins 1 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que dans l'accord, me semble-t-il, on souhaitait laisser plus de marges à une négociation en 2021 pour un aboutissement en 2022. Bien entendu, tout cela est interne aux régions et n'a aucune incidence sur le budget de l'État. Néanmoins, il faudrait peut-être éclaircir ces points techniques d'ici à la séance.