Intervention de Laurent Saint-Martin

Je sais que Mme Lebec et M. Waserman sont très concernés par le sujet. Néanmoins, si je suis d'accord avec M. Mattei sur la nécessité de poursuivre la transformation de l'INPI conformément à ce que nous avions décidé dans la loi PACTE, je suis défavorable à ces amendements. L'instauration d'un plafond de recettes ne me semble pas une mauvaise décision, et je suis pour que l'INPI y soit soumis au même titre que les autres opérateurs de l'État – vous le savez, je trouve que le plafond mordant est un mécanisme de pilotage des finances publiques plutôt vertueux. Je ne suis donc pas partisan de sa suppression.

En revanche, je suis favorable à une poursuite de la transformation de l'INPI et, a priori, à extraire du plafond un certain nombre de redevances qui ne sont pas intrinsèquement liées au fonctionnement de l'institut ; je pense notamment aux redevances versées à l'Office européen des brevets. Je vous propose de travailler en ce sens en vue de l'examen du texte en séance publique et, dans l'attente, de retirer vos amendements.