Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à modifier la définition légale de la notion d'immobilisations industrielles, qui a des incidences sur l'assujettissement à la taxe foncière. À l'heure actuelle, ces immobilisations sont définies comme un espace où « le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette description nous paraît floue et engendre des contentieux et des requalifications, qui imposent souvent aux entreprises de constituer des provisions élevées. Nous proposons une définition plus rassurante pour les entreprises : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières ».