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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Il s'agit de ne pas retenir la solution tendant à faire du fonds postal national de péréquation territorial un des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE.

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