Intervention de Émilie Cariou

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Madame Faure-Muntian, la taxe sur les excédents de liquidation se calcule risque par risque, sans aucune mutualisation. Surprovisionner revient à ne pas payer une part d'impôt sur les sociétés : la taxe complète l'intérêt de retard de cet impôt non payé.

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