Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il est proposé de supprimer la disposition du Sénat qui vise à affecter des tarifs spécifiques de TICPE aux fiouls F7 et F30. Nous avons eu le débat avec Marc Le Fur, entre autres, en première lecture.
