Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la prorogation de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession d'immeubles destinés à être transformés en logements.

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