Intervention de Laurent Saint-Martin

Il vise à supprimer l'article, qui prévoyait d'insérer un prélèvement sur recettes de l'État, en compensation des pertes de CVAE pour 2021. Je suis bien conscient des difficultés du bloc communal, induites par les pertes de recettes fiscales en 2021. Nous en avons longuement parlé en commission mixte paritaire, notamment avec mon homologue, Jean-François Husson. Je suis loin d'être insensible à la question.

Ce qu'a introduit le Sénat, notamment l'article 22 bis A, qui isole la CVAE, n'est pas satisfaisant à ce stade : ce n'est pas la bonne réponse. Nous avons élaboré de bonnes réponses, globales, avec le fameux filet de sécurité de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020. Il faut veiller à ne pas décliner les réponses de compensation outil fiscal par outil fiscal. Nous perdrions là le sens global de l'accompagnement par l'État du bloc communal pendant cette crise.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 22 bis A.