Intervention de Christophe Jerretie

Je me permets d'intervenir, car je suis dans le même cas que Mme Louwagie s'agissant de mon amendement I-CF397.

Nous avions largement évoqué le sujet lors de la CMP conclusive de la quatrième loi de finances rectificative (LFR 4) pour 2020. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur général : il ne faut pas isoler un impôt, une recette, comme l'a fait le Sénat. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 22 bis A.

Nous avons proposé une compensation uniquement des recettes fiscales pour 2021, ce que l'on appelle un filet de sécurité. Il faudra que nous ayons un vrai débat avec le ministre dans l'hémicycle à ce sujet. Nous devons mettre cet élément sur la table, pour redonner confiance aux collectivités car elles demandent non pas de l'argent mais de la sécurité, et que leurs recettes soient assurées.

C'est l'objectif de l'amendement I-CF397, élaboré sur le fondement du dispositif retenu en LFR 3 : il ne traite que des recettes fiscales, et les globalise. Il ne sera pas défendu, si l'amendement I-CF558 du rapporteur est adopté, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat dans l'hémicycle et que nous puissions faire aboutir ce que nous avons évoqué lors de la discussion du quatrième collectif.