Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF293 vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission Plan de relance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises de plus de 250 salariés et d'un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Les obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes ; non-détention d'actifs dans un paradis fiscal ; remise d'un rapport sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; mise en place d'un plan de vigilance.