Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Mon amendement II-CF665 ne modifie ni la temporalité, ni le champ, ni les spécialités visées par cet article, mais il sécurise juridiquement son application.
