Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF118 fait suite à la réaction de la fédération française du bâtiment et des travaux publics. L'amendement adopté au Sénat propose de modifier le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA.

Si, de prime abord, cela pouvait paraître intéressant dans un souci de simplification, après analyse et prise en compte de la situation sur le terrain, l'application du dispositif semble poser problème. En l'état actuel du droit, le périmètre de la TVA à taux réduit est relativement large pour les travaux de rénovation énergétique des logements. Or si la modification est adoptée, le périmètre sera beaucoup plus restreint et plus complexe à délimiter.

L'amendement vise à revenir à une définition beaucoup plus large du périmètre des travaux, qui rassurerait le monde du bâtiment. Le sujet est important car il ne faut pas que les modalités d'application du dispositif fiscal engendrent complexité et contentieux.