Intervention de Stella Dupont

Réunion du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Je comprends bien le sens de cet amendement mais je me permets de vous alerter au sujet du financement du logement social et des compensations prévues pour les communes où sont construits ces logements sociaux. Le texte vise à mieux compenser les communes qui en construisent car le logement social est exonéré de taxe foncière, ce qui pèse sur les recettes des collectivités malgré les compensations de l'État qui demeurent insuffisantes. La réévaluation de cette compensation représenterait une dépense d'un milliard d'euros, ce qui est important pour l'État mais aussi pour les communes ! Le juste milieu n'est pas encore trouvé et je voudrais que l'on évolue dans ce domaine.

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