Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Article 2
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Soyons précis, monsieur le député : l'expression « incidences notables » est employée dans le droit européen, tandis que l'expression « impacts significatifs » est utilisée – vous avez raison – dans le droit français tel qu'il est actuellement codifié. Voilà pour l'état du droit.
Je ne souhaite pas intervenir dans ce débat entre membres de la commission du développement durable. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée, en formulant une simple préconisation : cela peut avoir du sens de reprendre l'expression « incidences notables », qui figure dans la directive européenne qu'il s'agit – ne l'oubliez pas – de transposer.
