Intervention de Olivier Dussopt

Je répondrai aux questions dans l'ordre d'intervention des différents orateurs. Pardonnez-moi si cela me conduit à quelques répétitions.

Monsieur Holroyd, nous avons d'ores et déjà revu la perspective de croissance dans le cadre du PLF pour 2021. Nous l'avons fait passer de 8 à 6 %, ce qui nous paraît correspondre au consensus auquel sont parvenus les différents prévisionnistes. Le plan de relance devrait y contribuer à hauteur de 1,5 point – c'est notre objectif.

Le très bon résultat obtenu au troisième trimestre dernier – une croissance de plus de 18 % – nous permet d'espérer que l'objectif de 6 % sera atteint. Les chiffres des recettes fiscales, notamment de la TVA et de l'IS, dont nous prenons connaissance pour le quatrième trimestre, nous paraissent également témoigner de la solidité de notre économie, de sa capacité à résister, à rebondir et à repartir – c'est plutôt encourageant.

Dans le même temps, les chiffres de la zone euro se précisent : la croissance serait de 4,4 % en moyenne et de 4 % en Allemagne. De tels écarts sont logiques. Un certain nombre d'entre vous a pointé le fait que la récession devrait être moins importante en Allemagne qu'en France en 2020. Je dis « devrait » car les pertes de production par rapport à 2019 n'étaient pas très éloignées à la fin du troisième trimestre. Si la récession était finalement plus forte en France, notre taux de croissance pourrait être supérieur cette année, pour des raisons d'élasticité.

Nous ne disposons pas encore d'éléments de comparaison avec les autres pays européens s'agissant de l'exécution budgétaire en 2020. J'ajoute qu'il faut réaliser, dans ce domaine, un travail complémentaire, puisque notre organisation de la dépense publique en trois grands blocs – dépenses sociales, locales, et d'État – ne se retrouve pas partout dans les autres pays. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Madame Louwagie, je vous confirme que nous maintenons notre objectif d'un décaissement de plus de 50 % des crédits du plan de relance en 2021. Avec Bruno Le Maire, nous avions indiqué notre volonté d'engager 10 milliards à ce titre en 2020. C'est aujourd'hui chose faite : nous avons mobilisé 11 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et consommé 9 milliards d'euros de crédits de paiement en 2020. La différence entre ces montants s'explique par des retards par rapport aux décisions prises, mais nous sommes au niveau prévu.

Nous tenons à ce que la territorialisation soit forte, et nous avons pris un certain nombre de dispositions en ce sens. Depuis les débats sur le PLF, une circulaire permet de conclure des accords de relance infrarégionaux. Deux départements ont déjà signé de tels accords, la Gironde et la Charente, et d'autres ont engagé des discussions.

Nous avons également décidé, avec Jacqueline Gourault, que les 950 millions d'euros qui seront consacrés, dans les semaines qui viennent, au soutien à la rénovation thermique des bâtiments des collectivités locales seront gérés par les préfets de région et de département selon des modalités proches de celles prévues pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) plutôt que par des appels à projets nationaux. Chaque fois que nous le pouvons, nous déconcentrons la décision, et nous déléguons parfois l'utilisation des fonds. C'est notamment le cas s'agissant des régions, auxquelles nous déléguons 300 millions d'euros pour la rénovation thermique des lycées dans le cadre des accords conclus en la matière.

J'ajoute que 90 % des 4 214 projets qui ont été retenus, le 15 décembre dernier, dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l'État ou universitaires ont été sélectionnés et instruits par les préfets de département et de région. Frédérique Vidal, Bruno Le Maire et moi-même avons veillé à ne pas remettre en cause les arbitrages rendus par les préfets, afin de respecter pleinement les principes de déconcentration et d'allocation des moyens là où les projets sont les plus à même de réussir.

Nous suivons ces questions et nous allons prochainement mettre en ligne, sur le site consacré au plan de relance, un tableau permettant d'évaluer la mise en œuvre de toutes les mesures et d'essayer d'en mesurer les effets territorialisés, y compris lorsqu'elles concernent des guichets nationaux, grâce à des indicateurs tels que le nombre de ménages ayant recours à MaPrimeRénov' à l'échelle de chaque département.

Nous aurons l'occasion de revenir prochainement sur la question de l'amortissement comptable des biens non utilisés, notamment pour en préciser les modalités.

Monsieur Laqhila, les prêts garantis par l'État représentent à l'heure actuelle un peu plus de 130 milliards d'euros. C'est une somme importante qui témoigne de la mobilisation de ce dispositif.

Nous sommes tenus par une règle européenne qui limite à six ans la durée maximale de remboursement des prêts garantis par l'État. C'est pourquoi la possibilité d'obtenir un différé supplémentaire de la première échéance s'inscrira toujours dans un cadre de six ans – deux ans de différé de remboursement puis quatre ans de remboursement et non deux puis cinq, comme vous l'avez suggéré.

Nous n'avons pas pour objectif de transformer ces prêts en subventions. En revanche, nous avons donné à Bpifrance – vous avez voté en faveur de cette disposition –, la possibilité de conclure à partir de 2021, dans le cadre du plan de relance, des prêts participatifs qui s'assimilent à des quasi-fonds propres.

S'agissant des travailleurs non-salariés et des conjoints collaborateurs, il reste encore à travailler sur certains points. Il faudra revenir sur ces questions.

Concernant les heures supplémentaires, nous maintenons la position que nous avons adoptée à l'occasion des débats sur le PLF et le PLFSS.

Je précise également, pour M. Carrez et Mme Rubin, que nous avons deux préoccupations en matière d'épargne.

La première est d'encourager la consommation, ce qui passe par la stabilité fiscale, selon nous, mais aussi par le soutien au pouvoir d'achat, à travers tous les dispositifs d'urgence destinés à rassurer nos concitoyens et à les convaincre de consommer. Le mois de décembre dernier montre que l'envie de consommer s'exprime dès lors que les conditions sanitaires s'allègent.

Pour ce qui est de l'épargne réglementée, nous avons élargi les possibilités de financement grâce aux fonds du livret A en vue d'encourager le soutien à l'investissement des collectivités publiques, notamment dans le cadre de projets environnementaux, éducatifs ou permettant d'assurer une diversification. Vous savez mieux que quiconque, néanmoins, que le caractère très sécurisé du livret A rend difficiles des investissements massifs dans tel ou tel domaine. C'est la raison du décalage que vous avez noté tout à l'heure.

Monsieur Bricout, je suis désolé que ce soit la moitié des membres du Gouvernement présents que vous aimez le moins qui soit restée à vos côtés, mais vous en avez quand même une moitié (Sourires).

Je précise, en écho à une des remarques de Mme la présidente Rabault, que rien n'oblige le Gouvernement à rendre des comptes sur l'exécution budgétaire aussi tôt dans l'année. Je le dis d'une manière peut-être brutale, certes. Nous aurons l'occasion d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement sera saisi et informé de l'exécution 2020 : nous déposerons le projet de loi de règlement dès le mois d'avril, en parallèle du programme de stabilité (PSTAB), afin que vous en ayez connaissance plus tôt.

Je reviendrai tout à l'heure sur le détail de la consommation des crédits. Aucun document n'a été distribué. Le présent exercice est certes formel parce qu'il se déroule devant votre commission, mais il n'est pas prévu par un texte en tant que tel : il s'agit avant tout d'un échange autour des chiffres que nous pouvons communiquer. Je remercie d'ailleurs le président Woerth d'avoir bien voulu organiser cette réunion, comme les années précédentes.

Je relève dans vos propos, monsieur Bricout, un point au sujet duquel je ne peux pas être d'accord avec vous : il s'agit de la cure d'austérité que vous avez évoquée. Quand on réalise, au cours d'une année, plus de 40 milliards d'euros de dépenses supplémentaires au titre de l'État et plus de 20 milliards du côté de la sécurité sociale, je ne crois pas qu'on puisse parler d'austérité – ou alors nous n'en avons pas la même vision… Les 100 milliards d'euros supplémentaires du plan de relance ne sont pas davantage un signe d'austérité. S'agissant du système de santé, il faudrait peut-être avoir un regard rétrospectif : voilà quelques années, l'ONDAM connaissait une croissance annuelle d'environ 1,6 %, et non de 2,45 % ou de 10 % – c'est le taux constaté pour l'année 2020.

Madame Magnier, Bruno Le Maire a répondu à la question relative à la loi de programmation. C'est la raison pour laquelle je n'en ai pas parlé. Nous considérons que l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle perd de sa pertinence en fin de quinquennat du fait de la nature des engagements qui peuvent y figurer. Nous aurons, cependant, l'occasion d'avoir un échange sur les perspectives pluriannuelles lors du débat portant sur le PSTAB. C'est une obligation à laquelle nous nous prêtons volontiers car elle offre la possibilité de se projeter sur plusieurs années.

Au-delà de l'appréciation que vous portez sur le montant de l'aide attribuée aux extras du secteur de l'événementiel, il y a effectivement une difficulté. Un premier versement est prévu le 5 février prochain au titre des mois de novembre et de décembre, afin de régulariser la situation et de tenir les engagements pris. Nous ne sous-estimons pas les difficultés que rencontrent les principaux intéressés. Nous continuerons à œuvrer pour ces populations, très fragiles, mais nous ne pouvons pas, à ce stade, nous inscrire dans une répétition de ce qui a été fait pour les intermittents : les extras n'ont plus ce statut depuis 2014. Ce qui peut être fait pour les intermittents du domaine de la culture est plus difficile à réaliser pour les extras, mais nous aurons l'occasion de travailler à nouveau sur ce sujet.

Madame Rubin, je vous confirme que le troisième trimestre s'est achevé par un recul du PIB de 4,3 % par rapport à la même période en 2019. Le repli est moindre que ce que nous craignions, sans doute en raison de la reprise de la croissance extrêmement forte qui a eu lieu au cours de ce trimestre. S'agissant du quatrième trimestre, nous espérons une réduction de l'activité moins élevée que prévu initialement, en particulier aux mois de novembre et de décembre, ce qui nous permettrait d'avoir, sur l'ensemble de l'année, une récession inférieure à 11 %, ce qui serait une bonne nouvelle pour tout le monde. Cela signifierait notamment des recettes supplémentaires et un niveau de déficit public plus faible.

Bon nombre de dispositions sont prises pour maintenir le pouvoir d'achat et soutenir la demande, y compris grâce à la commande publique, aux efforts de « verdissement » et à l'accompagnement des populations et des ménages les plus fragiles. J'ai rappelé tout à l'heure les 2,1 milliards d'euros versés sous forme d'allocations. À nos yeux, néanmoins, la principale mesure de soutien au pouvoir d'achat reste le dispositif de l'activité partielle. L'OCDE, que plusieurs d'entre vous ont citée, a rappelé, au début de l'automne, que la mobilisation du chômage partiel au niveau que nous avons fixé a permis de limiter la diminution du pouvoir d'achat des salariés à un taux compris entre 0 et 0,5 %. Cette baisse est, en soi, une mauvaise nouvelle, mais elle est sans commune mesure avec le recul de la production que nous estimions alors à 11 %. Nos amortisseurs sociaux ont eu un effet massif. C'est notamment le cas du dispositif de l'activité partielle en ce qui concerne le pouvoir d'achat.

Je reviens, monsieur Dufrègne, sur notre capacité d'endettement, qui est forte à l'heure actuelle. J'ai indiqué que l'exercice 2019 s'était caractérisé par des taux d'intérêt très bas, de 0,11 % en moyenne. Nous avons connu en 2020, pour les obligations émises par la France, un taux d'intérêt moyen de – 0,14 %, ce qui était une première, et nous commençons l'année 2021 avec un taux de – 0,33 % pour les obligations à dix ans. Il est toutefois trop tôt pour parler de taux moyen. Cette situation, qu'il est important de souligner, nous permet de répondre à nos besoins de financement. Elle a été rendue possible par la confiance que les marchés accordent à notre système et aux mesures que nous avons instaurées. C'est le fruit du travail des années précédentes, notamment de la diminution du poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires par rapport au PIB, mais aussi d'un certain nombre de réformes qui ont été menées.

Il convient également de souligner, car il est important de rendre à César ce qui appartient à César, que les positions adoptées par la BCE et la création d'un plan de relance au niveau européen ont fortement contribué au maintien de la confiance des marchés. C'est elle qui nous permettra de faire face aux engagements que nous continuons à prendre pour répondre à la crise.

Monsieur Castellani, je ne reviens pas sur les questions relatives aux PLFR : elles ont été traitées par Bruno Le Maire. Je précise simplement que nos mesures nous paraissent efficaces. À titre d'illustration, l'année 2020 se caractérise par une diminution des situations de défaut des entreprises – faillites ou redressements. Notre dispositif d'aide a pour conséquence, dans certains cas, évidemment limités, de préserver des entreprises que la vie économique classique, en dehors de la crise liée à la covid, aurait certainement emportées. Nous devons garder cet élément en tête : lorsque les dispositifs d'aide s'éteindront dans le cadre de la sortie de crise, ces entreprises fragiles, qui seront restées en activité uniquement grâce aux mesures spécifiques que nous avons adoptées, rencontreront des difficultés. Selon certaines prévisions, il pourrait y avoir entre 65 000 et 70 000 défauts d'entreprise en 2021, au lieu des 55 000 ou 60 000 cas habituellement enregistrés.

Monsieur Cazeneuve, je voudrais confirmer quelques points déjà évoqués. D'une manière presque contre-intuitive, l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités se limite à 0,4 %, mais cette moyenne cache des disparités entre strates. Les communes de grande taille ont vu, en général, leurs dépenses augmenter plus que la moyenne, tandis que les plus petites ont connu des économies de constatation. Les départements voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, notamment sous l'effet d'une progression de 1,5 ou 1,6 %, à ce stade, des allocations individuelles de solidarité. Derrière ce chiffre, néanmoins, se cache une augmentation moyenne de 7,2 % du coût du RSA pour les départements. Il y a, par ailleurs, des disparités considérables, certains départements connaissant une stabilité en la matière et d'autres des progressions de l'ordre de 15 %, que l'on peut expliquer par le type des activités économiques. Les départements où le nombre de bénéficiaires du RSA augmente le plus sont ceux qui se caractérisent par une forte présence des activités événementielles, touristiques et culturelles, ce qui renvoie à la situation des extras et des intermittents, exposés à un risque de basculement dans la précarité lorsque ces secteurs sont à l'arrêt.

Notre prévision pour la CVAE en 2021 – je réponds notamment à Mme Park – reste celle que j'ai partagée avec vous il y a quelques semaines. Nous estimons que la baisse pourrait être contenue à 2,2 % – nous avons encore à le vérifier à l'occasion du premier acompte. C'est loin de la baisse de 10 ou 15 % que d'aucuns craignaient.

De même, les premiers chiffres dont nous disposons permettent d'estimer que la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) serait inférieure à 10 % pour les départements, ce qui est loin, là aussi, de la baisse de 20 ou 25 % que certains redoutaient et loin de la diminution enregistrée en 2009 puis en 2010 – à hauteur, respectivement, de 30 et 20 % – avant une reprise extrêmement rapide.

Nous savons, enfin, que les dispositifs proposés par le Gouvernement et votés par le Parlement ont soutenu les recettes des collectivités, par des mécanismes de garantie ou d'avances remboursables assortis de clauses de retour à meilleure fortune.

Nous avons engagé 4,2 milliards d'euros au titre du soutien aux recettes des collectivités locales, et il faut ajouter à ce montant les mesures de soutien à l'investissement. Je pense notamment à la DSIL « relance », mobilisable à hauteur d'un milliard d'euros.

Tout cela nous permet de considérer que l'avenir financier des collectivités locales, même s'il n'est pas rose, évidemment, est à la fois plus clair, plus sécurisé et, en tout cas, moins anxiogène qu'il pouvait l'être il y a quelques mois. Nous suivrons attentivement cette question. Avec Jacqueline Gourault, nous travaillons en lien avec les associations d'élus pour étudier précisément, strate par strate, l'évolution des recettes et des dépenses des collectivités, afin d'en tirer les conséquences.

J'ajoute que le mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales adopté au titre de l'exercice 2020 a été prolongé en 2021 pour la partie concernant les recettes fiscales et que, de manière dérogatoire, les redevances sur les remontées mécaniques évoquées par Mme Bonnivard seront également incluses, dans le cadre d'un soutien spécifique à l'économie de la montagne.

Le plan de relance, tel qu'il est mis en œuvre, mobilise des recettes, pour l'essentiel d'investissement, au bénéfice des collectivités locales. Je reviens sur un exemple que j'ai déjà évoqué : celui des 950 millions d'euros consacrés au bloc local et aux départements pour la rénovation thermique des bâtiments, auxquels s'ajoutent 300 millions pour la rénovation thermique des lycées, au profit des régions.

Madame Bonnivard, vous avez évoqué l'économie de la montagne. Les dispositifs d'aide qui ont vu le jour couvrent un champ d'activités économiques très large. Le tourisme et les secteurs qui en dépendent sont éligibles au fonds de solidarité. L'aide mensuelle a été portée de 1 500 à 10 000 euros, puis à 20 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros, pour les pertes d'activité enregistrées à partir de décembre 2020.

En ce qui concerne les remontées mécaniques, un dispositif ad hoc permettra de compenser 49 % de la perte de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture, sans plafond, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne, avec laquelle nous sommes en discussion. Je précise également que les travailleurs saisonniers embauchés dans les stations de montagne peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Cela concerne notamment les remontées mécaniques.

J'ajoute que le fonds de solidarité a été étendu à 12 000 commerces de détail. Je précise, cependant, que sont exclus les commerces automobiles et de motocycles, moins concernés par la baisse d'activité saisonnière. L'élargissement concerne, en revanche, les loueurs de biens immobiliers résidentiels situés dans les stations de montagne. L'aide peut atteindre 10 000 euros ou 20 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros, dès 70 % de perte du chiffre d'affaires – c'est un critère plus facile à remplir.

Des discussions sont en cours sur l'étalement des aides et sur les taxes payées par les entreprises exploitant des remontées mécaniques – on rejoint la question portant sur les redevances. Nous les inscrivons dans le panier fiscal.

Certains sujets font encore l'objet de discussions, je l'ai dit, en lien avec des décisions qui seront prises ou annoncées dans les tout prochains jours pour le secteur de la montagne.

Je précise que le dispositif d'aide relatif aux remontées mécaniques concerne celles qui sont exploitées par des opérateurs privés mais aussi par des collectivités – ce n'est pas toujours le cas dans d'autres secteurs.

Je ne sais pas répondre immédiatement à la question portant sur le FPIC, mais il ne me semble pas que nous puissions suspendre sa mise en œuvre. Nous avons gelé l'enveloppe globale et si les collectivités concernées voyaient leurs recettes se réduire aussi fortement que vous le craignez, leur contribution serait évidemment revue à la baisse, puisqu'elle dépend de leur potentiel et de leur niveau de recettes.

Monsieur Roseren, certaines de mes réponses à Mme Bonnivard valent aussi pour vos questions.

Je vous remercie pour les remerciements que vous avez adressés à la DGFiP – elle sait s'adapter. Nous avons connu une douzaine de versions du fonds de solidarité depuis le mois de mars et, à chaque fois, la DGFiP a fait preuve d'une adaptation et d'une réactivité qui méritent d'être soulignées.

Nous avons apporté des réponses particulières s'agissant des grossistes, notamment ceux de boissons et de produits alimentaires, en ajustant les niveaux de perte de chiffre d'affaires requis pour bénéficier des aides, que ce soit au titre du fonds de solidarité ou des exonérations. Ces mesures font partie des annonces faites jeudi dernier pour intégrer dans les dispositifs les grossistes qui peuvent rester ouverts mais souffrent de pertes de débouchés liés aux cafés et aux restaurants.

Monsieur Carrez, je ne partage pas tout à fait ce que vous avez dit à propos de la comparaison avec l'Allemagne. Les éléments dont nous disposons montrent que le rapport entre les dépenses engagées et le PIB est sensiblement identique. Nous avons prévu d'aider les entreprises à hauteur de 1,5 % du PIB, contre 1,6 % en Allemagne. Reste à mesurer l'exécution de ces engagements : les aides concernant les pertes d'activité au mois de décembre peuvent être demandées dès maintenant auprès du fonds de solidarité, dans quelques mois s'agissant des exonérations et dans un délai d'un an pour le chômage partiel.

Nous avons très souvent fait le choix d'intervenir directement, plutôt que sous forme d'avances remboursables, alors que l'Allemagne a largement mobilisé ce dernier dispositif. Il sera utile de vérifier, dans quelques semaines ou quelques mois, le niveau et la nature de l'exécution. Je crois que nous n'aurons pas à rougir de l'effort engagé par la France.

J'ai répondu tout à l'heure en ce qui concerne l'épargne réglementée.

S'agissant des besoins en fonds propres, j'ai parlé des prêts participatifs et de notre volonté d'apporter, dans le cadre du plan de relance, des aides directes à l'investissement, sans passer par des avances remboursables.

En ce qui concerne les crédits mobilisés pour permettre des prises de participations et des aides aux entreprises stratégiques, nous n'avons exécuté que 8,3 milliards des 20 milliards d'euros de crédits prévus, mais nous avions dit, dès leur ouverture, que nous souhaitions les utiliser au moins sur la fin de l'exercice 2020 et l'exercice 2021, selon une logique presque pluriannuelle.

Je partage vos propos relatifs au service de la dette. Nous n'avons pas, en revanche, et cela répond aussi à Mme Rabault, la possibilité de vous communiquer maintenant une étude portant sur l'allongement de la maturité et le renouvellement de la dette, mais je répondrai bien volontiers à ces questions pour éclairer la commission.

La commission présidée par Jean Arthuis ne compte pas d'élus, mais deux de ses membres l'ont été, Marisol Touraine et Jean Arthuis lui-même. Nous avons fait le choix de ne pas proposer à des parlementaires de participer, d'abord parce que le Sénat, plus encore que l'Assemblée, considère que les instances instaurées par le Gouvernement pour accompagner son travail n'ont pas nécessairement à mobiliser les parlementaires, afin d'éviter une forme de mélange des genres. Nous avons choisi de nous appuyer sur deux anciens ministres et des personnalités qualifiées. Il y aura, par ailleurs, une articulation entre les travaux de cette commission et les réflexions menées au Parlement – je pense notamment à celles qui concernent les questions relatives aux législations organiques. Une chose n'en empêche pas une autre. Il n'existe aucune volonté d'écarter et encore moins de mépriser qui que ce soit.

Madame Rabault, je ne reviens pas sur les scénarios et l'étude que vous demandez à propos de la dette : je viens d'apporter des réponses. Je ne reviens pas non plus sur les questions portant sur la documentation et la loi de règlement : j'en ai parlé.

Pour nous, je l'ai dit, le principal soutien à la demande est l'activité partielle et nous ne pensons pas que ce soit une mesure « mixte ». L'activité partielle constitue un soutien à la demande, d'un niveau extrêmement fort.

Avant de reprendre les chiffres que j'ai indiqués tout à l'heure, j'indique à M. Hammouche que je ne dispose pas, au moment où nous parlons, de données sur les distorsions transfrontalières. Je ne sais donc pas répondre à cette question ni à celle portant sur les perspectives de coopération après la crise. Nous aurons l'occasion de revenir sur certains sujets, notamment le Luxembourg.

En ce qui concerne la CVAE, madame Park, je regarderai, pour la communauté d'agglomération que vous avez évoquée, si nous disposons de prévisions plus territoriales – la baisse de 2,2 % au niveau national cache des disparités entre les territoires en fonction de l'activité.

S'agissant de l'activité partielle, nous avons exécuté 17,8 milliards d'euros de crédits en 2020 sur le budget de l'État et nous reportons 4,8 milliards ; en ce qui concerne le fonds de solidarité, nous avons engagé 11,8 milliards d'euros et nous en reportons 7,9 ; pour ce qui est des exonérations, 3,9 milliards d'euros ont été engagés et 4,3 milliards sont reportés ; quant aux prises de participations, 8,3 milliards d'euros ont été engagés et 11,7 milliards sont reportés.

À propos de l'activité partielle, je précise qu'il s'agit seulement de la part de l'État et non de celle de l'UNEDIC. Si on les additionne, on arrive à 23 milliards d'euros pour 2020.

Les crédits reportés s'élèvent, au total, à 28,8 milliards d'euros, mais 9 milliards sont d'une certaine façon préemptés au titre du fonds de solidarité et du chômage partiel pour le mois de décembre ainsi qu'au titre des exonérations, puisque les 3,9 milliards d'euros engagés en la matière ne concernent que la première période d'exonération. Il n'y a pas eu de demandes pour le mois de novembre. En réalité, il nous reste 20 milliards pour financer des mesures d'urgence, en plus des 5,6 milliards ouverts par le Parlement à l'issue de l'examen du PLF.