Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Je tiens à saluer le travail mené par le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises. Parmi les dispositifs présentés, il n'a pas été question des reports d'échéances fiscales. Or certaines entreprises en difficulté ont eu recours à ces reports d'échéances fiscales. Il faudra en tenir compte.

Je souhaite évoquer les entreprises fermées administrativement. A-t-on évalué le risque de défaillance de ces entreprises fermées depuis un an ? Avez-vous estimé le montant des PGE qui ne seront pas remboursés si ces entreprises venaient à disparaître ? Je crains que les entreprises fermées administrativement aient besoin de cantonner l'ensemble de leurs dettes. Ne pourrions-nous pas envisager de leur permettre de cantonner ces dettes ou prévoir une subvention pour ces entreprises ?

Concernant les travailleurs non-salariés, le ministre Olivier Dussopt a indiqué que des réflexions étaient en cours pour prendre en compte la perte de rémunération de ces travailleurs, qui sont un peu les oubliés des mesures d'urgence. Avez-vous estimé le coût que représenterait la prise en charge de cette perte de rémunération ?

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